1184 BULLETIN OFFICIEL N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
– un plan en trois (3) exemplaires, à une échelle appropriée, indiquant les limites du périmètre de la licence d'exploitation objet de la demande en coordonnées Lambert ainsi que sa forme et sa superficie ;
– une étude de faisabilité accompagnée d'une note descriptive, indiquant le choix de la méthode d'exploitation et le mode de traitement ;
– un plan en trois (3) exemplaires à une échelle appropriée des travaux projetés et un plan de surface en trois (3) exemplaires superposable audit plan de travaux ;
– le programme de travaux que le demandeur s'engage à réaliser indiquant notamment l'échéancier de leur réalisation ;
– l'étude d'impact sur l'environnement et la décision d'acceptabilité environnementale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
ART. 11. – L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet procède à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisés sur le ou les périmètres couverts par le ou les permis de recherche, objet de la demande de la licence d'exploitation.
L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur de la licence d'exploitation de mines dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Chapitre II Du renouvellement de la licence d'exploitation de mines
ART. 12. – La demande de renouvellement de la licence d'exploitation de mines prévue à l'article 50 de la loi précitée n° 33-13 doit comporter les indications suivantes :
– le numéro de la licence d'exploitation objet de la demande de renouvellement ;
– la dénomination, la forme juridique, le siège social de la personne morale de droit marocain ainsi que les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant.
La demande de renouvellement de la licence d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :
– l'original du récépissé de versement de la rémunération des services rendus au titre du renouvellement de la licence d'exploitation prévue à l'article 24 ci-dessous ;
– une fiche indiquant notamment les travaux exécutés, les réserves restantes sur les plans quantitatif et qualitatif ;
– un programme de travaux que le demandeur projette d'exécuter pendant la période de renouvellement, indiquant notamment l'échéancier de sa réalisation ;
– un plan de travaux réalisés et projetés et un plan de surface superposable audit plan de travaux.
La demande est inscrite à la date de son dépôt sur un registre tenu à cet effet par l'administration chargée des mines.
ART. 13. – L'autorité gouvernementale chargée des mines procède à une enquête pour vérifier la consistance des travaux réalisés sur les périmètres couverts par la licence d'exploitation de mines objet de demande de renouvellement.
L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur du renouvellement de la licence d'exploitation de mines dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.
TITRE IV DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS Chapitre premier De la renonciation et de la révocation des titres miniers
ART. 14. – En application des dispositions de l'article 18 de la loi précitée n° 33-13, la demande de renonciation à des titres miniers est adressée à l'autorité gouvernementale chargée des mines. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
– le plan des travaux réalisés ;
– l'état descriptif des travaux réalisés ;
– pour la licence d'exploitation, outre les pièces mentionnées ci-dessus, un certificat du conservateur de la propriété foncière indiquant que la demande de renonciation est inscrite sur le titre spécial afférant à la licence d'exploitation de mines, et attestant de la non existence ou de l'extinction de droits inscrits sur ledit titre spécial.
L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet peut subordonner l'acceptation de la renonciation au titre minier à l'exécution de travaux nécessaires à la sécurité des ouvrages réalisés et à la sauvegarde du gisement.
L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au demandeur de la renonciation au titre minier dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai peut être prorogé au cas où l'administration constate, que des mesures supplémentaires doivent être prises par le demandeur pour garantir la sécurité des ouvrages réalisés et la sauvegarde du gisement.
ART. 15. – En application des dispositions des articles 98 et 99 de la loi précitée n° 33-13, les titres miniers attribués peuvent être révoqués par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet.
Chapitre II De la cession et de l'amodiation du permis de recherche et de la licence d'exploitation
ART. 16. – En application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée n° 33-13, la demande de cession ou d'amodiation du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines est adressée à l'autorité gouvernementale chargée des mines. Elle doit satisfaire les mêmes conditions exigées par les dispositions du présent décret pour l'octroi d'un permis de recherche ou d'une licence d'exploitation de mines.
La demande est signée conjointement par le titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines et l'amodiataire ou le cessionnaire.
La demande est accompagnée notamment des pièces suivantes :
– les diplômes, titres et références professionnelles du personnel de l'entreprise chargé de la conduite et du suivi des travaux ou, éventuellement, le ou les contrats le liant aux personnes physiques ou morales agréées visées à l'article 58 de la loi précitée n° 33-13 ;