N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1185
– le titre spécial établi par le conservateur de la propriété foncière, afférant au permis de recherche ou à la licence d'exploitation de mines, objet de la demande présentée ; – le contrat de cession ou d'amodiation signé par les deux parties et légalisé ; – une fiche décrivant les travaux réalisés dans le périmètre couvert par le permis de recherche ou la licence d'exploitation, objet de l'amodiation ou de la cession ; – les moyens humains et techniques envisagés pour la réalisation des travaux ; – le programme de travaux projeté par le cessionnaire ou l'amodiataire ; – une fiche décrivant les capacités techniques et financières du cessionnaire ou de l'amodiataire ; – la dénomination, la forme juridique, le siège social de la personne morale cessionnaire ou amodiataire ainsi que les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de son représentant.
Pour le permis de recherche, la demande de cession ou d'amodiation n'est recevable qu'après le dépôt par le titulaire dudit permis du programme de travaux.
ART. 17. – L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier sa décision au titulaire du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines et au demandeur de la cession ou de l'amodiation dudit permis ou de ladite licence dans un délai de (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Chapitre III De la rétribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation
ART. 18. – En application des dispositions des articles 18, 44 et 54 de la loi précitée n° 33-13, la rétribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines sur le périmètre couvert par un titre révoqué ou ayant fait l'objet de renonciation ou du refus de transformation en licence d'exploitation de mines, est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet. La rétribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation a lieu après publication au « Bulletin officiel » d'une décision de l'autorité gouvernementale chargée des mines fixant notamment les critères de rétribution prévus à l'article 20 ci-dessous et l'affichage d'un avis dans les locaux de l'administration chargée des mines faisant connaître : – le ou les titres miniers à rétribuer et leurs coordonnées ; – les critères de rétribution prévus à l'article 20 ci-dessous ; – les date, heure et lieu de la séance de rétribution.
Le délai de dépôt des demandes est de trente (30) jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la décision susmentionnée.
Le terrain est rendu libre à la recherche si aucune demande n'est déposée dans le délai précité.
ART. 19. – La demande de rétribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation de mines doit être accompagnée des pièces exigées pour l'attribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation de mines visés aux articles premier, 4 et 10 du présent décret.
ART. 20. – La rétribution du permis de recherche et de la licence d'exploitation est accordée sur la base des critères suivants : – le programme de travaux, sa consistance et l'échéancier de sa réalisation ; – le montant financier pour la réalisation du programme de travaux ; – les capacités techniques et financières ; – la proximité géographique, le cas éventuel, du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines à rétribuer par rapport au périmètre couvert par le ou les titres miniers du demandeur ; – les emplois à créer, le cas échéant.
ART. 21. – La rétribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet après avis d'une commission présidée par le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des mines et comprenant : – un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ; – un représentant du Conseil de la région concerné.
La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne jugée compétente.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité gouvernementale chargée des mines.
L'autorité gouvernementale chargée des mines ou la personne déléguée par elle à cet effet doit notifier la décision de rétribution du permis de recherche ou de la licence d'exploitation de mines au demandeur dans un délai de trois (3) mois suivant la fin du délai de dépôt des demandes de rétribution prévu dans le deuxième alinéa de l'article 18 ci-dessus.
TITRE V DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS Chapitre premier Du programme des travaux
ART. 22. – En application des dispositions de l'article 19 de la loi précitée n° 33-13, le programme de travaux prévoit notamment la nature, l'importance et l'échelonnement de réalisation des travaux que le titulaire du titre minier concerné s'engage à réaliser.
Ledit programme doit être établi en fonction de la durée du titre minier, de l'étendue et des caractéristiques géographiques et géologiques du périmètre qu'il couvre ainsi qu'aux produits de mines recherchés ou exploités.
Il doit être accompagné d'un extrait de la carte géologique à la plus grande échelle disponible de la zone couverte par le périmètre.
Pour les titres miniers faisant l'objet d'une fusion, un programme de travaux unique peut être présenté.
Le programme de travaux à réaliser est établi selon le modèle annexé au présent décret.
Chapitre II Du montant financier minimum et de la rémunération des services rendus au titre de l'institution et du renouvellement des titres miniers
ART. 23. – En application des dispositions de l'article 19 de la loi précitée n° 33-13, le montant financier minimum destiné à la réalisation des travaux d'exploration et de recherche est fixé comme suit :