N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1351
18. Créer au sein du CNDH, dans le cadre de la révision de la loi du CNDH, un mécanisme de recours indépendant spécialisé dans la surveillance des droits de l'enfant, habilité à recevoir les plaintes émanant d'enfants, à enquêter sur ces plaintes et les traiter dans le respect de la sensibilité de l'enfant. La révision du statut du CNDH dans ce sens doit être activée, notamment en raison de la signature par le Maroc
du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications ;
19. Inciter le Haut Commissariat au Plan à :
• produire des statistiques, dans la mesure du possible, annuelles et consolidées, régionales et nationales, sur la situation des enfants, respectant la définition de l'enfant (tranche d'âge de 0 à 18 ans), et ses droits ;
• redéfinir certains indicateurs et présenter les résultats statistiques conformément à la tranche d'âge qui définit l'enfant (0 à 18 ans): par exemple « aide familiale », un indicateur à connotation positive que l'on retrouve dans les statistiques de l'emploi et qui cache en fait l'exploitation économique d'enfants, la déscolarisation et la discrimination des filles ; « état matrimonial de la population âgée de 15 ans et plus », alors que l'âge légal du mariage est fixé à 18 ans ; « femmes au foyer », une définition sexiste qui inclut des enfants ;
• se pencher de manière spécifique sur le travail des jeunes âgés de 15 à 18 ans : types d'emploi, pénibilité, protection sociale, durée de travail, accidents de travail ... , ce travail devant être encadré de manière spécifique et répondre à des normes conformes aux droits de l'enfant.
20. Mettre en place un système d'information accessible, territorial et central sur la base d'indicateurs des droits de l'enfant pertinents. A ce titre le travail conjoint du CESE et l'UNICEF sur les indicateurs du référentiel de la Charte sociale et celui du ministère de l'économie et des finances sur « l'indice composite de l'accès aux droits fondamentaux » (IADF), pourraient constituer une plateforme solide de développement. Cela permettrait l'adoption des mêmes définitions et concepts par tous les départements producteurs de statistiques, au niveau central et territorial, l'instauration d'une périodicité des enquêtes (ONDH, HCP, ministères...), l'introduction d'indicateurs spécifiques aux enfants vulnérables et l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques.
III. En matière de responsabilité sociale des entreprises :
21. Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et impliquer le secteur privé dans la protection de l'enfant :
• Favoriser l'adhésion des entreprises aux principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme/ Droits de l'Enfant ;
• Pousser les fournisseurs d'accès Internet et de télécommunications à adhérer au Code de conduite de l'Union Internationale des télécommunications afin d'assurer un accès sécurisé en ligne, de bloquer les sites pédopornographiques, de signaler aux autorités tout matériel d'abus des enfants disponibles en ligne, et de développer des programmes de prévention en partenariat avec des associations ;
• Inciter les secteurs du voyage et du tourisme à adopter le Code mondial d'éthique du tourisme de l'Organisation mondiale du tourisme relatif à la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, sachant que l'exploitation sexuelle des enfants dans les secteurs du voyage et du tourisme est un phénomène mondial en constante expansion.
IV. Développer la recherche :
22. Pousser, orienter et soutenir la recherche en collaboration avec les universités, les associations, le futur Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, le CNDH, le Haut Commissariat au Plan, les départements ministériels, sur différents aspects de l'enfance.
V. En matière de coopération internationale :
23. Intégrer la protection de l'enfance et de ses droits, notamment des enfants résidant à l'étranger et des mineurs marocains non accompagnés dans les accords bilatéraux et la coopération transnationale.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016).