1350 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
• les normes et standards de prise en charge d'enfants opposables à toutes les institutions prenant en charge des enfants, qu'elles soient étatiques, associatives et privées et en exigeant de toutes les institutions (écoles, crèches, centres socio éducatifs et culturels, etc ...) qui prennent en charge des enfants d'adopter une politique interne de protection de l'enfant, bannissant toutes les formes de violence à l'égard des enfants et entre les enfants, prévoie des mécanismes de recours pour les enfants, des mesures disciplinaires à l'encontre des auteurs et l'obligation de signalement (interne ou à la police) d'actes de violence à l'égard des enfants ;
• La définition de l'instance régionale de contrôle qui sera en charge de contrôler régulièrement la conformité de toutes les institutions ayant des structures d'accueil, étatiques, associatives et privées ( foyers d'accueil, internats, orphelinats, centres de protection sociale, Dar Taliba, Dar Talib… ) avec les normes et standards établis, de délivrer les autorisations d'ouverture, d'ordonner la fermeture ou les mesures correctives à apporter. Le CESE propose qu'elle soit composée d'au moins trois représentants des ministères : MSFFDS, Intérieur et la Justice et des libertés.
10. Elaborer un cadre légal relatif aux métiers du travail social (assistante sociale, éducateurs, animateurs sociaux …).
11. Renforcer les dispositions législatives des différents textes de lois relatifs à la publicité et communication, en interdisant l'exploitation des enfants et l'utilisation de leur image à des fins commerciales.
12. Renforcer les dispositions législatives afin d'améliorer l'environnement urbain des enfants et l'accessibilité pour les enfants en situation de handicap.
• instituer par la loi l'obligation pour les responsables des secteurs de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire d'humaniser les lieux de vie en prévoyant des espaces verts, des établissements culturels (conservatoires, théâtres, bibliothèques, complexes multimédia, maisons de jeunesse… ) ;
• introduire les accessibilités pour les enfants en situation de handicap dans les lois relatives à l'urbanisme.
13. Renforcer l'offre de soins publique et garantir aux enfants vulnérables l'accès gratuit des soins et des médicaments.
14. Prendre en compte dans les programmes, tant préventifs que curatifs, la santé sexuelle, la santé mentale des enfants, les addictions et la toxicomanie, les problématiques nutritionnelles qui génèrent l'obésité ou des carences, les problèmes de santé générés par l'ingestion ou l'inhalation de « perturbateurs hormonaux » se trouvant dans les pesticides, herbicides et l'alimentation.
15. Favoriser la participation des enfants :
• les médias audio visuels devraient organiser des émissions dans lesquels les enfants (petits, adolescents et jeunes) débattent de problématiques qui les intéressent : débats sur l'école, les violences, les NTIC, l'environnement,…,
_____________ 7 Rapport du Conseil économique et social : Inclusion des jeunes par la culture - Mesure 6 . (2012)
promouvoir les droits de l'enfant, les expériences réussies, les bonnes pratiques en matière de protection de l'enfant ;
• Dans le même ordre d'idée, il serait souhaitable de créer une chaîne de télévision consacrée aux enfants et de développer la production de films et dessins animés marocains pour les enfants ;
• la presse écrite (électronique incluse) devrait favoriser l'expression des enfants par la publication d'articles par des enfants sur des thématiques qui les intéressent, créer des rubriques ou pages spéciales dédiées à l'expression de l'enfant ;
• Favoriser la participation des enfants dans les instances décisionnelles des écoles ;
• Inscrire la participation des enfants dans toutes les actions et programmes liés à l'éducation parentale et l'aide à la parentalité.
II. En matière de suivi des politiques publiques
16. Veiller à ce que la Commission interministérielle chargée du suivi de Politique publique intégrée de la protection de l'enfance au niveau central, se conforme aux dispositions du décret instituant sa mise en place.
17. Mettre en place le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance dont le rôle devrait être⁸ de :
- émettre son avis à la demande du Roi, du Chef du gouvernement ou des présidents du Parlement, sur les projets de loi et de Conventions internationales ou toute autre question rentrant dans le domaine de ses compétences ;
- contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ;
- contribuer à la conciliation entre la vie familiale et le travail ;
- assurer le suivi de l'évolution de la situation de la famille et des enfants sur les plans socio-économiques et culturels ;
- assurer l'évaluation des réalisations de la politique familiale et de la politique intégrée de protection de l'enfance ;
- assurer le suivi et l'évaluation des impacts des dépenses publiques et des budgets annuels de l'Etat et des Collectivités locales dédiés à l'enfance et à la famille, sur les droits des enfants et la situation des familles ;
- s'auto saisir sur toute question en lien avec la famille et l'enfance ;
- conclure des partenariats et nouer des liens avec des organismes nationaux et internationaux.
_____________ 8 Avis du CESE concernant le projet de loi n°78.14 relatif au Conseil consultatif de la Famille et de l'Enfance (CCFE ) (janvier 2016)