N° 6492 - 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1349
• l'intégration de la protection de l'enfant dans les schémas régionaux, provinciaux de développement et les plans d'actions communaux ;
• l'établissement d'un diagnostic territorial de la situation des enfants comprenant l'identification régionale des problématiques et de leur ampleur, des besoins en ressources, la cartographie des différents acteurs (départements ministériels déconcentrés, associations, collectivités locales, secteur privé...) ;
• la mise en place d'un comité régional de protection de l'enfance, en charge de la déclinaison de la politique intégrée de protection de l'enfance en plans d'actions, de la coordination des actions, de la budgétisation pluriannuelle et de l'allocation des budgets, du suivi évaluation des réalisations et de la situation de l'enfance, ainsi que de la mise en place d'un système d'information. Cette instance devrait être multipartite, présidée par le Président de la région et comprenant le Wali, les représentants des départements ministériels déconcentrés et du ministère en charge des affaires sociales, des ONG) ;
• la définition au niveau provincial d'un comité provincial de protection de l'enfance en charge des mêmes missions, composée du Gouverneur, des Présidents de communes des représentants des ministères et des ONG ;
• la mise en place des dispositifs territoriaux de protection de l'enfance au niveau territorial qui établissent le circuit de détection, signalement et prise en charge des enfants en situation difficile ou en danger. A ce titre, le renforcement, la généralisation et l'institutionnalisation des Unités de protection de l'enfance (UPE), dans les territoires s'avèrera nécessaire, car elles assureront l'accompagnement et le suivi des enfants et constitueront le point de convergence du dispositif dont l'objectif est d'assurer une protection appropriée juridique et/ou sociale des enfants. Ce dispositif territorial intégré de protection de l'enfance, qui sera rattaché à un comité territorial de protection de l'enfance, permettra non seulement de renforcer les services/prestations relevant de la police, la gendarmerie, la justice, et des secteurs sociaux (gérés par les départements ministériels, les collectivités locales et les ONG), mais également de disposer de données relatives aux spécificités locales en matière de protection et à l'évolution de la situation des enfants ;
• l'élaboration de budgets, pluriannuels, adossés à des indicateurs droits de l'enfant ;
• la diversification des sources de financements : budget de l'Etat, fonds privés, fonds de la coopération internationale.
5. Mettre en œuvre une politique de justice adaptée aux mineurs qui garantisse aux enfants victimes, témoins ou auteurs, sans discriminations et préjugés :
• la mise en place de mesures alternatives à la privation de liberté (travail en milieu ouvert, mesures d'intérêt général, médiation) ;
• la mise en place de mesures alternatives au placement en institution ( Kafala, familles d'accueil, appui aux familles) ;
• l'accès à une aide juridictionnelle, la protection, aux services sanitaires, et aux services sociaux et à une prise en charge appropriée facilitant leur réinsertion sociale ;
• la confidentialité, la protection contre l'intimidation et la confrontation avec l'agresseur en rendant effectives les nouvelles dispositions relatives à la protection des témoins ;
• la prise en compte de leur avis lors du processus judiciaire ;
• la réparation effective et adéquate des dommages causés ;
• des sanctions lourdes contre les auteurs de violence et d'exploitation des enfants.
6. Intégrer dans le projet de loi-cadre relative à la mise en œuvre de la Vision stratégique 2030 de la réforme de l'école :
• l'obligation des établissements à bannir toutes les formes de violences à l'égard des enfants ;
• l'obligation de respecter tous les droits des enfants et notamment leur participation ;
• le renforcement des capacités des enfants à se protéger : éducation sexuelle, éducation civique, éducation sanitaire.
7. Favoriser l'accès non discriminatoire aux enfants (enfants migrants, enfants handicapés y compris) à la culture et aux loisirs et développer les activités parascolaires.
8. Ratifier la Convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe relative à la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et le 3ème Protocole facultatif de la CIDE, et poursuivre l'harmonisation des lois (notamment du Code pénal, du Code de la procédure pénale et du Code de la famille) avec la CIDE et ses protocoles facultatifs. Dans ce cadre, il est recommandé de :
• abroger les articles 20 et 21 du Code de la famille (recommandation du CESE en 2012) relatifs au mariage des mineurs ;
• protéger les droits des enfants des mères célibataires en abrogeant l'article 490 du Code pénal ;
• introduire les infractions relatives aux sollicitations sexuelles en ligne ;
• veiller à la non criminalisation des enfants âgés de moins de 18 ans victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales (prostitution, pornographie) ;
• établir l'obligation de signalement pour les infractions liées au secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que de l'industrie du tourisme et du voyage ;
• prendre des dispositions législatives afin de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles sur Internet.
9. Réviser la loi n° 14-05 relative aux établissements de protection sociale en y introduisant :
6 Autosaisine 8/2012 du CESE « Concrétiser l'égalité entre les femmes et les hommes, une responsabilité de tous : concepts, recommandations normatives et institutionnelles.