1348 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
-la protection⁴ des enfants est jusqu'à présent insuffisante ;
- des discriminations à l'égard d'enfants, en raison du sexe, d'un handicap ou de leur statut socio-économique persistent ;
- la justice pour mineurs est encore éloignée des standards internationaux en la matière ;
- la santé⁵ des enfants s'est certes améliorée, mais de nouveaux défis à affronter dans un contexte de dégradation de l'offre de soins publique ;
- l'éducation des enfants demeure une préoccupation majeure ;
- la participation des enfants, un élément essentiel de la construction de la démocratie et du citoyen est un droit insuffisamment pris en compte.
Il faut cependant souligner l'absence d'un système d'information et de suivi évaluation national intégré et centralisé. Les données existantes sont souvent sectorielles et catégorielles, et que les études sont faites selon des méthodes différentes dans certaines régions et pas d'autres, à des moments différents, ne sont souvent pas répétées. Cela rend difficile la mesure réelle de l'ampleur et l'évolution des différentes problématiques.
Les politiques publiques mises en œuvre à ce jour sont sectorielles, insuffisamment suivies et évaluées, manquent de coordination et de vision intégrée, leur déclinaison au niveau territorial demeure faible.
La Politique publique intégrée de protection de l'enfance et la « Vision 2030 » pour l'éducation, constituent deux leviers d'action puissants pour l'amélioration de l'effectivité des droits de l'enfant.
Pour leur mise en œuvre, de nombreux défis restent cependant à relever :
Au niveau social :
• l'élimination progressive des normes sociales préjudiciables aux enfants.
Au niveau institutionnel :
• la faiblesse des capacités institutionnelles, - humaines, financières et d'organisation -, dans la mise en œuvre et le suivi-évaluation des plans d'action et stratégies ;
• la clarification et le recadrage des missions et responsabilités des différents ministères et différents intervenants au niveau territorial concernés par l'enfance ;
• l'amélioration de la performance des institutions.
Au niveau des politiques publiques :
• la coordination effective des actions des différents départements ministériels, des collectivités territoriales et de la société civile ;
• la continuité à moyen et long terme de la mise en œuvre ;
• la mise en place d'un suivi-évaluation rigoureux basé sur des indicateurs « droits de l'enfant » et la reddition de comptes régulière par rapport à des objectifs clairement définis ;
• la budgétisation pluriannuelle liée à des indicateurs relatifs aux droits de l'enfant ;
• l'implication structurée et pérenne de la société civile et du secteur privé à but lucratif et non lucratif dans la mise en œuvre de ces stratégies.
Recommandations :
C'est dans un esprit de capitalisation sur les acquis, de prise en compte des engagements de l'Etat et des chantiers en cours (Politique publique intégrée de protection de l'enfance, Vision 2030 de l'enseignement, création du Conseil de la famille et de l'enfant, mise en œuvre des régions,...), que le CESE fait les recommandations suivantes.
I. En matière de politique intégrée de protection de l'enfant :
1. Eriger la protection des enfants et de leurs droits en tant que priorité de l'agenda politique national. Ceci devrait se traduire concrètement par l'intégration des droits de l'enfant dans les politiques publiques et la planification budgétaire des actions à mener par les différents départements ministériels concernés.
2. Inscrire la Politique publique intégrée de protection de l'enfance dans une loi-cadre afin de lui garantir la continuité et la cohérence nécessaires. Parmi les actions à mener, la lutte contre les normes sociales préjudiciables à l'enfant, le développement de la protection sociale et l'aide aux familles dans le cadre d'une véritable politique familiale devraient constituer un axe important de la PPIPE l'aspect préventif de la protection étant primordial.
3. Redéfinir clairement les responsabilités et missions du secteur de la Jeunesse et des Sports en matière de protection de l'enfance. Dans ce cadre, recentrer l'action de ce secteur sur le travail en milieu ouvert ainsi que sur l'animation socio-culturelle, pédagogo-éducative et sportive de proximité en privilégiant la qualité et l'accessibilité aux enfants vulnérables.
4. Mettre en place des systèmes territoriaux intégrés de protection de l'enfance, ce qui va nécessiter :
⁴ Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié (art 19 de la CIDE). Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
⁵ « Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services » (CIDE, Article 24, alinéa 1)