N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1347
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur l'effectivité des droits de l'enfant, la responsabilité de tous
Conformément à l'article 6 de la loi organique n° 128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s'est autosaisi, en date du 8 juillet 2015 afin de préparer un rapport et avis sur le thème relatif à «L'effectivité des droits de l'enfant, la responsabilité de tous ».
Lors de sa 61ème session ordinaire tenue le 28 avril 2016, l'Assemblée générale du Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté ce rapport à l'unanimité, dont est extrait le présent avis.
Introduction :
Partant des réalisations en matière de protection de droits de l'enfance au Maroc, des défis qu'il reste à relever et de l'enjeu que représente l'enfance dans la perspective des « Objectifs de développement durable (ODD) » post 2015, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a jugé impératif de s'interroger sur la situation des enfants au Maroc, sur l'effectivité de leurs droits et des politiques publiques mises en place.
Cette auto-saisine vise à formuler des recommandations concrètes aux pouvoirs publics pour un accès effectif des enfants à leurs droits, tels que stipulés par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Démarche adoptée :
Le CESE a fondé son avis sur :
- une approche participative comprenant l'audition de différents acteurs et parties prenantes ;
- l'analyse des documents disponibles sur le sujet, dont, notamment, les Observations finales du Comité des droits de l'enfant concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Maroc ;
- l'exploitation du dernier rapport de l'UNICEF qui dresse un bilan actuel de la situation de l'enfance et présente les problématiques spécifiques aux enfants particulièrement vulnérables (enfants abandonnés, enfants orphelins, les enfants vivant et/ou travaillant dans les rues, enfants en situation de handicap, mineurs migrants non accompagnés, enfants de migrants en situation irrégulière, enfants placés en institution,…).
Eléments d'analyse et principales conclusions
Les enfants (0 à 18 ans) représentent toujours plus du tiers de la population ; la moitié sont des filles et 10% ont moins de 5 ans¹.
Les inégalités sociales sont encore importantes et touchent les femmes plus que les hommes (IDH des femmes est très inférieur à celui des hommes 0,545 respectivement 0,658). L'indice de développement humain ajusté aux inégalités (IDHI) n'est que de 0,433, soit une perte de 29,7% de l'IDH par le fait des inégalités.
Le taux d'urbanisation a doublé entre 1960 et 2014 (29,1%, 60,3%)². La population vivant dans des agglomérations de plus d'un million d'habitants a augmenté de 345% pendant cette période.
La structure familiale est aujourd'hui majoritairement nucléaire. La taille moyenne actuelle des familles est de 4,6 personnes. 64,5% des femmes chefs de ménages sont analphabètes (56,6% en milieu urbain, 88,3% en milieu rural).
Le taux de chômage est passé entre 2014 et 2015, de 9,9% à 9,7% au niveau national, de 14,8% à 14,6% en milieu urbain et de 4,2% à 4,1% en milieu rural³.
Les problématiques liées à l'enfance concernent certes l'ensemble de la société, mais c'est à l'Etat qu'il revient d'honorer ses engagements nationaux et internationaux, de mettre en place des politiques protectrices des droits de l'enfant et de faire respecter la loi dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'investissement adéquat dans l'enfance est universellement reconnu comme étant un facteur essentiel de diminution de la pauvreté et des inégalités sociales (inégalités de genre comprises), d'accroissement du bien-être des sociétés et de croissance économique. C'est à ce titre que l'enfance devra bénéficier d'une attention particulière dans la réalisation des « Objectifs de développement durable » sur lesquels le Maroc s'est engagé.
Le Maroc a réalisé des progrès lors des deux dernières décennies, tant sur le plan socio-économique, qu'en matière de droits de l'enfant. Il s'est engagé à respecter et faire respecter les droits de l'enfant.
Aujourd'hui les bilans sont faits. Ils ont été établis par l'Etat, l'UNICEF et la société civile, à partir d'études et du croisement d'un ensemble de données factuelles et d'appréciations. Ces bilans font ressortir que trop d'enfants sont encore particulièrement exposés aux violences et à des formes de violences particulièrement extrêmes, que des normes et pratiques sociales préjudiciables aux enfants persistent et que les politiques publiques concernant l'enfance sont insuffisamment coordonnées, suivies et évaluées.
L'effectivité des droits de l'enfant, notamment son droit à la protection, demeure ainsi une question préoccupante :
- l'intérêt supérieur de l'enfant, un droit et un principe fondamental de la CIDE est insuffisamment pris en compte ;
¹ HCP, recensement général de la population et de l'habitat, 2014 RGPH, 2014. ² HCP : RGPH, 2014 ³ HCP, note d'information au sujet de la situation du marché de