1364 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6496 - 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
2. Le terme "investisseur" désigne :
a/ toute personne physique ayant la nationalité marocaine ou sénégalaise en vertu de la législation du Royaume du Maroc ou de la République du Sénégal et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
b/ toute personne morale ayant son siège social sur le territoire du Royaume du Maroc ou de la République du Sénégal et constituée conformément à la législation marocaine ou sénégalaise et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
c/ Les entités juridiques, établies conformément à la législation d'un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux d'une Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante; il est entendu que le contrôle exige une part significative de propriété.
3. Le terme "revenus" désigne les montants nets d'impôts rapportés par un investissement, et notamment, mais pas exclusivement les bénéfices, intérêts, dividendes et redevances de licence.
4. le terme "territoire" désigne :
a) pour le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer.
b) pour la République du Sénégal : le territoire de la République du Sénégal, ainsi que les zones maritimes situées au-delà de la limite des eaux territoriales et sur lesquelles la République du Sénégal exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou juridictionnels.
ARTICLE 2
PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
1. Chacune des Parties Contractantes encourage sur son territoire les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.