N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1363
ARTICLE 1
DEFINITIONS
Aux fins du présent Accord :
1. Le terme "investissement" désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect dans toutes sociétés ou entreprises de quelque secteur d'activité économique que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement :
a/ les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, gages, sûretés réelles, usufruit et droits similaires;
b/ les actions et autres formes de participation dans des entreprises ;
c/ les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique ;
d/ les droits d'auteur, marques, brevets, procédés techniques, noms commerciaux et tout autre droit de propriété industrielle, ainsi que les fonds de commerce ;
e/ les concessions de droit public y compris les concessions de recherche d'extraction ou d'exploitation des ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d'"investissement" au sens du présent Accord.
Ces investissements doivent être effectués selon les lois et règlements en vigueur dans le pays hôte.
Si l'investissement est effectué par un investisseur par l'intermédiaire d'un organisme visé à la lettre c/ de l'alinéa 2 ci-dessous, dans lequel il détient une participation au capital, cet investisseur jouira des avantages du présent Accord dans la mesure de cette participation indirecte à condition, toutefois, que ces avantages ne lui reviennent pas s'il invoque le mécanisme de règlement des différends prévu par un autre Accord de protection des investissements étrangers conclu par une Partie Contractante sur le territoire de laquelle est effectué l'investissement.