1366 BULLETIN OFFICIEL N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
ARTICLE 4
EXPROPRIATION ET INDEMNISATION
1. Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet ou le même caractère (désignées ci-après par expropriation) qui pourraient être prises par les autorités de l'une des Parties Contractantes à l'encontre des investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que d'utilité publique.
2. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à l'ayant droit, sans retard injustifié, une indemnité juste et équitable dont le montant correspondra à la valeur au prix du marché de l'investissement concerné à la veille du jour où les mesures sont prises ou rendues publiques.
3. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l'indemnité devront être prises d'une manière prompte au plus tard au moment de l'expropriation. En cas de retard de paiement, l'indemnité portera intérêt aux conditions du marché à compter de la date de son exigibilité. L'indemnité sera payée aux investisseurs en monnaie convertible et librement transférable.
ARTICLE 5
DEDOMMAGEMENT POUR PERTES
Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements subiraient des dommages ou pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection, ou tout autre événement similaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante, bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, le traitement le plus favorable étant retenu.