N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1367
ARTICLE 6
TRANSFERTS
1. Chaque Partie Contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie Contractante, garantit à ces investisseurs, après l'acquisition des obligations fiscales, le libre transfert en monnaie convertible et sans retard injustifié des avoirs liquides afférents à ces investissements et notamment :
a/ d'un capital ou d'un montant complémentaire visant à maintenir ou à accroître l'investissement;
b/ des bénéfices, dividendes, intérêts, redevances et autres revenus courants;
c/ des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts relatifs à l'investissement;
d/ des produits d'une vente ou d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;
e/ des indemnités dues en application des Articles 4 et 5;
f/ des salaires et autres rémunérations revenant aux citoyens d'une Partie Contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie Contractante au titre d'un investissement.
2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert, et en vertu de la réglementation des changes en vigueur.
3. Les garanties prévues par le présent Article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.
ARTICLE 7
SUBROGATION
1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties Contractantes, l'autre Partie Contractante reconnaît la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé.