1368 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
2. Conformément à la garantie donnée pour l'investissement concerné, l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.
3. Tout différend entre une Partie Contractante et l'assureur d'un investissement de l'autre Partie Contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord.
ARTICLE 8
REGLES APPLICABLES
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties Contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
ARTICLE 9
REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS
1. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.
2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur:
a/ soit au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué;
b/ soit pour arbitrage au Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 Mars 1965.
A cette fin, chacune des Parties Contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis à cette procédure d'arbitrage.