N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1369
3. Aucune des Parties Contractantes, partie à un différend, ne peut soulever d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, ait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une police d'assurance.
4. Le Tribunal arbitral statuera sur la base du droit national de la Partie Contractante, partie au différend, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes des accords particuliers qui seraient conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international.
5. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie Contractante s'engage à exécuter ces sentences en conformité avec sa législation nationale.
ARTICLE 10
REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES
1. Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, autant que possible, entre les deux Parties Contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut, le différend est soumis à une commission mixte ad hoc, composée des représentants des Parties; celle-ci se réunit sans délai, à la demande de la Partie la plus diligente.
3. Si la commission mixte ad hoc ne peut régler le différend dans un délai de six mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties Contractantes.
4. Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante : chaque Partie Contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres désignent ensemble un troisième arbitre, qui sera ressortissant d'un Etat tiers, comme Président du tribunal. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le Président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties Contractantes a fait part à l'autre Partie Contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.