1370 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016)
5. Si les délais fixés au paragraphe (4) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie Contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour Internationale de Justice possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes, ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président possède la nationalité de l'une des Parties Contractantes ou bien s'il est empêché d'exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice, qui n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes, sera invité à procéder aux dites nominations.
6. Le tribunal arbitral statue sur la base des dispositions du présent Accord et des règles et principes du Droit International. La décision du tribunal sera adoptée à la majorité des voix. Elle sera définitive et obligatoire pour les Parties Contractantes.
7. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.
8. Chaque Partie Contractante supportera les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais concernant le Président et les autres frais seront supportés, à parts égales, par les Parties Contractantes.
ARTICLE 11
APPLICATION
Le présent Accord couvre également les investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements. Toutefois, le présent Accord ne s'appliquera pas aux différends qui pourraient survenir avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 12
ENTREE EN VIGUEUR, VALIDITE ET EXPIRATION
1. Le présent Accord sera soumis à la ratification et entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les deux Parties Contractantes des procédures constitutionnelles dans leurs pays respectifs.