N° 6496 – 28 kaada 1437 (1er-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1377
Décision du CSCA n° 26-16 du 17 ramadan 1437 (23 juin 2016) relative au journal télévisé de la mi-journée diffusé le 2 février 2016 par la société « MEDI 1 TV ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 TV », notamment ses articles 14 et 31 ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005) relative à la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la direction générale de la communication audiovisuelle relativement au journal d'informations de la mi-journée du 2 février 2016 diffusé par le service télévisuel édité par la société « MEDI 1 TV » ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services radiophoniques et télévisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé un ensemble d'observations concernant le journal d'informations précité qui a présenté un reportage sur l'arrestation par la brigade de police judiciaire de Témara de plusieurs personnes accusées de constituer un réseau criminel spécialisé dans les vols, et ce en utilisant des termes tels que :
«تفكيك شبكة إجرامية تنشط في مجال السرقات»...«قدح، توحيد المواصفات ديال الجناة...»، «جريمة اقترفها هذه العصابة المشتبه فيها...»، «المشتبه فيهم تخصص في السرقة الموصوفة مع العنف ضد الضحايا...»، «بين تامر من متورطين في مجموعة من القضايا خاصة جريمة قتل...متورطين في مجموعة ديال الشكايات ديال السرقات تحت التهديد بالسلاح الأبيض» ؛
Attendu que l'article 14 du cahier des charges de l'opérateur dispose que :
«في إطار احترام حق الجمهور في الإخبار، وعند بث البرامج التي تتضمن تصريحات أو تعاليق على الوثائق المتعلقة بالمساطر القضائية أو بوقائع من شأنها أن تحيل على معلومة قضائية، يتم إيلاء عناية خاصة لاحترام قرينة البراءة وسرية التحقيق وحرمة الحياة الخاصة وحماية القاصرين وتوازن الخبر...»؛
Attendu que la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle relative à la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que le journal d'informations précité a présenté, dans son ensemble, des déclarations ayant considéré les accusés ou prévenus, comme auteurs des faits qui leurs sont reprochés, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude ou de supposition, notamment, à travers l'utilisation des termes précités, ce qui met l'opérateur en non-conformité par rapport à ses obligations relatives au respect de la présomption d'innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité des accusés ou prévenus, quant aux faits qui leurs sont reprochés et leur présentation au public en tant que tel, malgré le fait que les causes soient encore en cours de procédure judiciaire ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 24 mars 2016 d'adresser une demande d'explications à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 27 avril 2016, une lettre de la société « MEDI 1 TV » par laquelle elle expose un ensemble de données relativement aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l'article 31 du cahier des charges de l'opérateur dispose que :
« في حالة عدم احترام مقتضى أو مجموعة من مقتضيات الظهير، القانون أو دفتر التحملات هذا ودون الإخلال بالعقوبات المالية المشار إليها أعلاه، يمكن للمجلس الأعلى، علاقة على قرارات الهيأة العليا، توجيه إنذار، أن يصدر في حق المتعهد، باعتبار خطورة المخالفة، إحدى العقوبات التالية:
- إنذار؛ - وقف بث الخدمة أو جزء من البرامج لمدة شهر على الأكثر...» ؛
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « MEDI 1 TV ».
PAR CES MOTIFS :
1- Déclare que la société « MEDI 1 TV » a enfreint les dispositions légales et réglementaires relatives à la couverture des procédures judiciaires ;
2- Adresse à ce titre un avertissement à la société « MEDI 1 TV » ;
3- Ordonne la notification de la présente décision à la Société « MEDI 1 TV », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 17 ramadan 1437 (23 juin 2016), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6494 du 21 kaada 1437 (25 août 2016).