N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1399
Dans ce cas, le président du tribunal peut, à la demande de l'administration compétente, ordonner la fermeture immédiate du local dans l'attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.
Article 48
L'usage d'un titre attaché à l'une des professions infirmières, par une personne non titulaire d'un titre ou diplôme correspondant, est constitutif de l'infraction d'usurpation de titre et puni des peines prévues par le code pénal.
Article 49
Les infirmiers condamnés pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'infirmier.
Les condamnations prononcées à l'étranger pour l'un des faits visés ci-dessus seront, sur réquisition du ministère public, considérées comme intervenues sur le territoire du Royaume pour l'application des règles de la récidive et des peines accessoires ou mesures de sûreté.
Article 50
Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque emploie un infirmier comme salarié et lui impose des règles susceptibles de limiter son indépendance professionnelle.
Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams tout infirmier salarié qui accepte de limiter son indépendance professionnelle.
Article 51
Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute infraction aux dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 34 de la présente loi.
Article 52
En cas de récidive de l'une des infractions prévues au présent titre, le montant de l'amende est porté au double de même que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée pour la première infraction, et la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure, en cas de récidive, à six (6) mois.
Est en état de récidive, au sens de la présente loi, quiconque ayant été condamné par une décision irrévocable pour l'une des infractions prévues par la présente loi, a commis une infraction identique moins de cinq (5) ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 53
Peuvent accomplir, en tant que salariés du secteur privé, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin et après obtention d'une autorisation administrative, les actes de la profession d'infirmier dont la liste sera fixée par voie réglementaire :
- les personnes titulaires du diplôme de technicien spécialisé dans l'une des filières d'infirmiers, délivré par un établissement de formation professionnelle privée autorisé ; - les personnes titulaires du diplôme d'adjoint de santé breveté, du diplôme de technicien « option infirmier auxiliaire », ou du diplôme de qualification professionnelle « option aide-soignant » ; - les personnes ayant appartenu, dans les services du ministère de la santé, au cadre des aides sanitaires ainsi que les personnes ayant appartenu à un cadre similaire dans les services de santé des Forces Armées Royales ; - les aides-soignants en activité dans le cadre du salariat à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 54
Par dérogation aux dispositions de l'article 20 ci-dessus et pour une période transitoire ne dépassant pas quatre (4) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être autorisées à exercer l'une des professions infirmières les personnes titulaires du « diplôme de technicien spécialisé » dans l'une des filières d'infirmiers, délivré par un établissement de formation professionnelle privée autorisé.
Article 55
L'exercice de toute autre profession infirmière, non prévue par la présente loi, est subordonné à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées par ladite loi, sous réserve que le demandeur soit titulaire d'un diplôme donnant à son détenteur le droit d'exercer cette profession dans le pays qui l'a délivré, dûment authentifié et assorti du baccalauréat.
La durée de la formation pour l'obtention dudit diplôme ne peut être inférieure à trois (3) ans.
Article 56
La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. Elle abroge et remplace les dispositions du dahir n° 1-57-008 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) réglementant le port du titre et l'exercice de la profession d'infirmier.
Les locaux professionnels exploités par les infirmiers à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer, dans un délai ne dépassant pas une année, aux normes prévues par ladite loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6480 du 2 chaoual 1437 (7 juillet 2016).