1398 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
TITRE IV DES SANCTIONS Article 40 Exercice illégalement, dans le secteur privé, l'une des professions infirmières définies par la présente loi :
1. toute personne qui, non munie d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la profession d'infirmier, accomplit dans le secteur privé les actes de ladite profession ;
2. toute personne qui, sans l'autorisation visée à l'article 20 de la présente loi, prend part habituellement à l'accomplissement d'actes des professions infirmières. Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes poursuivant des études infirmières, qui accomplissent les actes qui leur sont ordonnés par leurs encadrants, sous la responsabilité de ces derniers ;
3. tout infirmier fonctionnaire, qui exerce la profession d'infirmier dans le secteur privé, en violation des dispositions du 2ème alinéa de l'article 36 ci-dessus ;
4. tout infirmier qui continue à exercer sa profession après retrait de l'autorisation qui lui a été délivrée ;
5. tout infirmier qui reprend l'exercice de sa profession, en violation des dispositions du dernier alinéa de l'article 30 et celles de l'article 31 de la présente loi ;
6. tout infirmier qui change de mode d'exercice de la profession sans en avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 18 de la présente loi ;
7. tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé qui, nommé à un emploi public, ne procède pas à la fermeture de son local professionnel ;
8. tout infirmier qui assure un remplacement, en violation des dispositions de l'article 35 ci-dessus ;
9. tout infirmier qui assure la gérance d'un local professionnel sans en avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 37 ci-dessus ;
10. tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé qui accomplit des actes professionnels, en violation des dispositions de l'article 4 de la présente loi.
Article 41 L'exercice illégal de l'une des professions infirmières est puni :
a) dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 40, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ;
b) dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 40 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un an à 2 ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
c) dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 40 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait de l'autorisation est définitif, et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait est provisoire et que l'infirmier concerné a pu se rétablir pour reprendre son travail ;
d) dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article 40 ci-dessus, d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
e) dans le cas prévu au paragraphe 10 de l'article 40 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ;
f) dans les cas prévus aux paragraphes 6 et 9 de l'article 40 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un mois à 3 mois et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ;
g) dans le cas prévu au paragraphe 8 de l'article 40 ci-dessus, d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
Article 42 Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-dessus, est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams tout infirmier titulaire d'un local professionnel d'infirmerie, autorisé à exercer dans le secteur privé, qui permet à un infirmier du secteur public, d'accomplir des actes de sa profession dans le local professionnel dont il assure la gestion ou la direction.
Article 43 Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout infirmier qui procède à l'ouverture d'un local professionnel sans obtention d'une autorisation de l'administration.
L'administration procède, à titre conservatoire, en attendant le prononcé du jugement, à la fermeture du local professionnel jusqu'à l'obtention de ladite autorisation par l'infirmier concerné.
Est puni d'une amende de 1200 à 4.000 dirhams, tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé en qualité de salarié qui omet, en cas de changement d'employeur, d'en faire une déclaration conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente loi.
Article 44 Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l'article 33 de la présente loi.
Article 45 Après lecture des articles relatifs à l'inspection prévue par la présente loi et des sanctions résultant du refus par le professionnel de se soumettre à cette mesure avant son entame par la commission, est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout refus de se soumettre aux inspections prévues à l'article 24 de la présente loi et/ou d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois mois.
Le président du tribunal, saisi à cette fin par l'autorité gouvernementale compétente, peut ordonner la fermeture en urgence du local professionnel dans l'attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.
Article 46 Est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé, qui, nommé à un emploi public, omet d'en informer l'administration conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente loi.
Article 47 Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, tout infirmier qui exploite un local professionnel présentant un danger grave pour les patients ou la population.