N° 6500 - 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1397
Il est interdit de pratiquer sous un pseudonyme.
Article 34
Tout infirmier doit exercer sa profession exclusivement à l'adresse où il a élu domicile professionnel et au titre de laquelle il a été autorisé.
L'infirmier autorisé à exercer doit souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle. Il doit en déposer copie auprès de l'autorité gouvernementale compétente et procéder au même dépôt lors de chaque renouvellement de ladite police.
Il est interdit à l'infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé, en vertu de la présente loi, d'exercer sa profession à titre commercial.
Il est, également, interdit à l'infirmier de faire de la propagande et de la publicité en sa faveur ou en faveur de tiers, par tous moyens directs ou indirects destinés à la publicité et à la propagande.
Il est, également, interdit aux personnes physiques et morales d'exploiter les locaux, autorisés pour l'exercice en vertu de la présente loi dans le secteur privé, et les infirmiers exerçant dans les secteurs privé et public pour la propagande et la publicité.
Chapitre V
Des remplacements
Article 35
En cas d'absence temporaire, l'infirmier autorisé à exercer sous la forme libérale peut se faire remplacer, pendant une durée maximum de soixante (60) jours, par un confrère remplissant les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercice prévues par la présente loi. Il doit en faire une déclaration préalable à l'administration.
Le remplacement dont la durée excède soixante (60) jours doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'administration, délivrée à l'infirmier désirant se faire remplacer et comportant le nom du remplaçant et la durée du remplacement. Cette autorisation vaut autorisation d'exercice pour le remplaçant pendant ladite durée.
La durée du remplacement ne peut être supérieure à une année continue, sauf dérogations exceptionnelles accordées par l'administration, notamment pour des raisons de santé.
Article 36
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, l'infirmier qui exerce dans le secteur public peut, durant la période de son congé administratif annuel, assurer le remplacement de l'un de ses confrères exerçant sa profession dans le secteur privé.
L'infirmier concerné ne peut assurer le remplacement qu'après obtention d'une autorisation délivrée par l'administration dont il relève.
Article 37
En cas de décès d'un infirmier autorisé à exercer sous la forme libérale et à titre individuel, ses ayants-droit peuvent, sur autorisation de l'administration, confier la gestion du local professionnel, pour une période de deux années, à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 20 de la présente loi. Passé ce délai, l'autorisation devient caduque et le local professionnel doit être fermé.
Toutefois, lorsque le conjoint ou l'un des enfants de l'infirmier décédé poursuit des études préparant à un diplôme permettant l'exercice de l'une des professions infirmières visées aux articles 5 et 8 de la présente loi, l'autorisation prévue au premier alinéa ci-dessus peut être renouvelée annuellement, jusqu'à expiration de la durée réglementaire nécessaire à l'obtention dudit diplôme.
La période du renouvellement commence à courir à compter de la date d'expiration des deux années visées au premier alinéa ci-dessus.
TITRE III
DU RÉGIME DE REPRÉSENTATION
Article 38
A titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel, les infirmiers autorisés à exercer dans le secteur privé peuvent se constituer en une association professionnelle nationale, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.
Les statuts de l'association nationale sont soumis à l'administration, qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 39
L'association professionnelle nationale a pour objet :
– d'assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et d'abnégation qui font l'honneur de la profession, en faisant sorte que l'infirmier jouisse de la compétence et de la probité ;
– de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession ;
– d'assurer la gestion de son patrimoine et de défendre les intérêts moraux et professionnels des professions infirmières ;
– de représenter les professions infirmières auprès de l'administration et de contribuer, à la demande de cette dernière, à l'élaboration et à l'exécution de la politique de santé en matière de soins infirmiers ;
– de donner son avis sur les sujets qui lui sont soumis par l'administration, notamment ceux relatifs aux professions infirmières et de faire toute proposition y afférente ;
– de contribuer, sous la supervision des établissements d'enseignement supérieur, des établissements de formation professionnelle ou des associations professionnelles et de l'Ordre national des médecins et de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, à l'organisation des cycles de formation continue en faveur des infirmiers.