1396 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) ---|---|---
Article 25
Lorsqu'à la suite d'une visite d'inspection, il est relevé une infraction, l'autorité gouvernementale compétente adresse à l'infirmier titulaire du local professionnel, ou, en cas d'association, aux infirmiers concernés, le rapport motivé établi par la commission ayant effectué l'inspection, assorti d'une mise en demeure de faire cesser les violations constatées dans un délai qu'elle fixe selon l'importance des corrections demandées.
Si à l'expiration dudit délai, il n'est pas déféré à la mise en demeure, l'autorité gouvernementale compétente doit saisir le ministère public aux fins d'engager les poursuites que justifient les faits constatés.
Lorsque l'infraction constatée est de nature à porter atteinte à la santé et/ou à la sécurité des patients, ladite autorité gouvernementale compétente peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner la fermeture du local dans l'attente du prononcé du jugement. Le tout, sans préjudice des autres poursuites de droit commun que les faits reprochés peuvent entraîner.
Chapitre IV
Des règles d'exercice
Article 26
Aucun infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé ne peut exercer concurremment une autre activité professionnelle, même dans le cas où il serait titulaire d'un titre ou diplôme lui en conférant le droit.
Article 27
La liste des médicaments, des dispositifs médicaux ou des produits pharmaceutiques non médicamenteux pouvant être utilisés par les personnes autorisées à exercer l'une des professions infirmières sous la forme libérale dans le secteur privé est fixée, pour chaque profession, par voie réglementaire.
Article 28
L'infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé, nommé à un emploi public, est tenu d'en informer, dans la quinzaine, l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée. En cas d'exercice à titre individuel, l'infirmier doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel.
Lorsqu'il s'agit d'un salarié, il doit en informer dans le délai prévu à l'alinéa ci-dessus l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été délivrée pour exercer en cette qualité.
Article 29
Tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé, qui cesse d'exercer sa profession, définitivement ou pour une durée supérieure à une année, doit adresser, dans la quinzaine, une déclaration à l'administration aux fins de suspension ou d'annulation, selon le cas, de l'autorisation qui lui a été délivrée.
Lorsqu'il s'agit d'un infirmier exerçant à titre individuel, il doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel, sans préjudice des dispositions de l'article 35 ci-dessous.
Article 30
Lorsqu'il est constaté, suite à une inspection effectuée par l'administration conformément aux dispositions de l'article 24 ci-dessus que l'infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé est dans l'impossibilité d'assurer ses activités professionnelles du fait, notamment, d'une infirmité ou d'un état pathologique sévère ou chronique rendant dangereux l'exercice de sa profession pour lui-même ou pour ses patients, l'autorisation peut lui être retirée à titre temporaire ou définitif par l'administration.
Le retrait de l'autorisation est prononcé après examen de l'infirmier concerné par une commission composée de trois médecins experts spécialistes, dont deux sont désignés par l'administration et le troisième par l'intéressé ou, s'il en est incapable, par un membre de sa famille.
Lorsque l'infirmier se trouvant dans l'un des cas prévus au premier alinéa ci-dessus est un salarié, l'autorisation d'exercice peut lui être retirée conformément au 2ème alinéa du présent article, suite à la déclaration de son employeur à l'administration, sans préjudice des dispositions du code du travail.
En cas de retrait à titre temporaire de l'autorisation, la reprise de l'exercice de la profession ne peut avoir lieu qu'après avis de la commission prévue au 2ème alinéa ci-dessus.
Article 31
La reprise de l'exercice de la profession, après une interruption égale ou supérieure à deux ans, est soumise à une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi.
Article 32
Tout infirmier autorisé à exercer l'une des professions infirmières prévues aux articles 5 et 8 ci-dessus sous la forme libérale, doit l'exercer personnellement.
Il doit disposer d'un local professionnel, ou élire domicile dans le local professionnel d'un infirmier dûment autorisé. Dans ce cas, le contrat liant les deux infirmiers ne doit comporter aucune clause aliénant l'indépendance professionnelle de l'une des parties.
Toutefois, il peut accomplir les actes de sa profession, soit aux domiciles de ses patients, soit dans des lieux d'hébergement de groupes d'enfants, de jeunes, de personnes âgées ou de personnes à besoins spécifiques.
Article 33
Il doit être apposé à l'entrée du local professionnel une plaque indicatrice répondant aux caractéristiques fixées par l'administration. Cette plaque ne peut comporter que les prénom et nom de l'infirmier concerné, son titre ou diplôme avec son origine et la profession, ainsi que les références de l'autorisation d'exercice.
En cas d'exploitation commune du même local professionnel, ladite plaque doit comporter les mêmes indications pour chacun des associés.
Les infirmiers doivent afficher, de manière apparente et lisible, le tarif des actes infirmiers et des prestations qu'ils fournissent dans les lieux d'accueil ou dans la salle d'attente au sein de leurs locaux.