N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1395
de la santé, ou par un établissement d'enseignement supérieur public marocain, ou un titre ou diplôme reconnu équivalent audit diplôme conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé, autorisé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans l'une des spécialités prévues à l'article 3 de la présente loi, relevant de l'une des filières accréditées, sanctionnant des études d'une durée d'au moins trois ans effectuées avec succès après obtention du baccalauréat ;
• diplôme délivré par un établissement de formation professionnelle privée, autorisé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans l'une des spécialités prévues à l'article 3 de la présente loi, relevant de l'une des filières qualifiées, sanctionnant des études d'une durée d'au moins trois ans effectuées avec succès après obtention du baccalauréat ;
3 - n'avoir encouru aucune condamnation devenue définitive pour les faits prévus à l'article 49 de la présente loi.
4- fournir un certificat médical attestant de leur aptitude physique et mentale à exercer la profession.
En outre, lorsqu'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, elle doit :
1- résider au Maroc en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières;
2- être :
– soit ressortissante d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention, par laquelle les infirmiers ressortissants de l'un des Etats peuvent exercer dans le secteur privé sur le territoire de l'autre Etat la profession d'infirmier, ou y applique le principe de la réciprocité en la matière ;
– soit conjointe d'un citoyen marocain ;
– soit née au Maroc et y avoir résidé, d'une manière continue, pendant une durée de 10 ans au moins ;
3-ne pas être inscrite à un Ordre étranger d'infirmiers, ou justifier de sa radiation si elle y est inscrite.
Les modalités de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.
Article 21
L'autorisation mentionne la commune dans le ressort de laquelle l'infirmier entend exercer sa profession, son adresse professionnelle ainsi que son mode d'exercice.
Le refus de l'autorisation doit être motivé.
La liste des infirmiers autorisés à exercer, dans le secteur privé, est publiée au « Bulletin officiel » chaque année par l'administration.
Chapitre III Des lieux d'exercice sous la forme libérale Section I. – Le local professionnel Article 22
L'ouverture du local professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par l'administration, en présence d'un représentant de l'Ordre national des infirmiers, s'il existe, qui peut émettre des réserves et des observations qu'il juge utiles, et qui sont consignées dans un procès-verbal dressé à l'issue de la visite du contrôle, et ce pour s'assurer de la conformité du local aux conditions prévues par la présente loi et aux normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi qu'aux normes techniques des équipements nécessaires et du personnel pour l'accomplissement des actes de la profession infirmière, fixées par voie réglementaire.
En cas de conformité du local aux normes précitées, l'administration délivre à l'infirmier concerné l'autorisation d'exercer. Dans le cas contraire, elle l'invite à se conformer auxdites normes. L'autorisation ne peut être délivrée avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et permis de constater la réalisation des travaux d'aménagement ou complément d'équipements demandés.
Le contrôle visé ci-dessus est effectué et l'autorisation délivrée dans un délai de 30 jours, à compter de la date du dépôt de la demande d'ouverture du local, ou de l'information de l'administration de l'accomplissement des travaux d'aménagement ou d'équipements.
Article 23
Tout changement du local professionnel est subordonné à une autorisation délivrée par l'administration qui s'assure, dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, de la conformité du nouveau local aux normes prévues audit article.
Section II. – De l'inspection des locaux professionnels Article 24
Les locaux d'exercice des professions infirmières prévues aux articles 5 et 8 de la présente loi, sont soumis à des inspections périodiques, sans préavis, effectuées, au moins une fois tous les cinq ans sur la base d'un programme annuel établi par l'administration, par une commission composée des fonctionnaires assermentés relevant de l'autorité gouvernementale compétente, d'un représentant du conseil régional de l'Ordre national des médecins concerné et d'un représentant de l'Ordre national des infirmiers s'il existe.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre de la commission, le jour fixé pour l'inspection, les inspecteurs assermentés présents procèdent aux inspections en signalant l'absence dudit membre dans le rapport.
A l'issue de chaque visite d'inspection, les membres de la commission d'inspection dressent un procès-verbal dont ils paraphent toutes ses pages et signent à la dernière page. L'autorité gouvernementale compétente doit recevoir, dans un délai maximum de 8 jours, ledit procès-verbal dont elle adresse une copie au président du conseil régional de l'Ordre national des médecins concerné et à l'Ordre national des infirmiers s'il existe.