1394 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
Article 13
Les professions infirmières s'exercent soit dans le secteur public, au sein des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, soit dans le secteur privé à but lucratif ou non lucratif.
Dans le secteur public, l'infirmier accomplit ses actes sous l'encadrement de sa hiérarchie et suivant les directives techniques édictées par l'autorité gouvernementale compétente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14
L'infirmier, quel que soit le secteur dont il relève, est tenu dans l'exercice de sa profession au respect des principes de moralité, de dignité, de probité, d'intégrité, d'abnégation et d'éthique professionnelle.
Il est également tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cette obligation s'étend aux étudiants relevant des établissements de formation publics ou privés préparant à un diplôme permettant l'exercice de l'une des professions infirmières.
TITRE II
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION INFIRMIÈRE
DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Chapitre Premier
Des modes d'exercice
Article 15
La profession infirmière peut être exercée dans le secteur privé, soit sous la forme libérale à titre individuel, ou en commun conformément à l'article 17 ci-dessous, soit dans le cadre du salariat.
Toutefois, les professions visées aux articles 6, 7, 9 ainsi que l'article 11 en ce qui concerne les prématurés ne peuvent être exercées que dans le cadre du salariat auprès d'un médecin, d'une clinique ou d'un établissement assimilé à cette dernière.
Article 16
L'exercice de la profession d'infirmier en qualité de salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le contrat de travail doit stipuler que l'exercice de la profession concernée s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 17
Pour l'exercice en commun des professions prévues aux articles 5 et 8 ci-dessus, deux ou plusieurs infirmiers de la même profession doivent se constituer en société régie par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
La société, créée conformément au premier alinéa ci-dessus, doit avoir pour seul objet l'exercice de la profession par les associés dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle doit porter la dénomination de société civile professionnelle.
Le siège de la société correspond au local professionnel des associés.
Tous les associés doivent élire domicile professionnel au local exploité en commun.
Un infirmier ne peut être associé dans plus d'une société.
La gérance du local professionnel exploité en commun doit être assurée par l'un des associés désigné dans le contrat d'association ou dans les statuts de la société.
L'autorisation d'exercice en commun de la profession dans le local concerné est accordée nominativement à chacun des associés.
La responsabilité des actes accomplis au sein dudit local incombe à l'infirmier qui les a prodigués.
Les actes constitutifs de la société ne doivent comporter, sous peine de nullité, aucune clause contraire aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ou aucune clause aliénant l'indépendance professionnelle des associés y exerçant.
Article 18
Tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé qui désire changer de mode d'exercice, doit en demander l'autorisation à l'administration qui procède à la mise à jour de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée.
Article 19
Tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé en qualité de salarié doit, en cas de changement d'employeur, en faire déclaration dans, la quinzaine, à l'administration qui procède à la mise à jour de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée et en informer l'Ordre national des infirmiers s'il existe.
Chapitre II
Des conditions d'exercice
Article 20
L'exercice de la profession infirmière est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration, après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins et de l'Ordre national des infirmiers s'il existe, et au vu d'un dossier dont la composition et les modalités de dépôt sont fixées par voie réglementaire.
L'autorisation est délivrée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1 - être de nationalité marocaine ;
2- être titulaire de l'un des titres ou diplômes ci-après :
• diplôme d'Etat du premier cycle des études paramédicales, section « infirmier polyvalent », « infirmier en psychiatrie », « infirmier en anesthésie réanimation », infirmier en gériatrie » ou « infirmier en soins d'urgence et soins intensifs » délivré par l'un des instituts de formation aux carrières de santé relevant du ministère de la santé, ou un titre ou diplôme reconnu équivalent audit diplôme conformément aux textes réglementaires en vigueur ;
• diplôme de licence dans la filière « soins infirmiers » délivré par l'un des instituts supérieurs des professions infirmières et techniques de santé relevant du ministère