N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1401
Article 6
L'exercice de la profession de sage-femme en qualité de salariée doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le contrat de travail doit stipuler que l'exercice de ladite profession s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 7
Pour l'exercice en commun de la profession de sage-femme, deux ou plusieurs sages-femmes doivent se constituer en société régie par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
La société, créée conformément au premier alinéa ci-dessus, doit avoir pour seul objet l'exercice de la profession, par les associées, dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle doit porter la dénomination de société civile professionnelle.
Le siège de la société correspond au local professionnel des associées.
Toutes les associées doivent élire domicile professionnel au local exploité en commun.
Une sage-femme ne peut être associée dans plus d'une société.
La gérance du local professionnel en commun doit être assurée par l'une des associées désignée dans le contrat d'association ou dans les statuts de la société.
L'autorisation d'exercice en commun de la profession, dans le local concerné, est accordée nominativement à chacune des associées.
La responsabilité des actes accomplis au sein du local incombe à la sage-femme qui les a prodigués.
Les actes constitutifs de la société ne doivent comporter, sous peine de nullité, aucune clause contraire aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ou une clause aliénant l'indépendance professionnelle des associées y exerçant.
Article 8
Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé qui désire changer de mode d'exercice, doit en demander l'autorisation à l'administration qui procède à la mise à jour de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée et en informer l'Ordre national des sages-femmes s'il existe.
Article 9
Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé en qualité de salariée doit, en cas de changement d'employeur, en faire déclaration, dans la quinzaine, à l'administration qui procède à la mise à jour de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée et en informer l'Ordre national des sages-femmes s'il existe.
Chapitre II
Des conditions d'exercice
Article 10
L'exercice de la profession de sage-femme est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par l'administration, après avis de l'Ordre national des sages-femmes s'il existe, et au vu d'un dossier dont la composition et les modalités de son dépôt sont fixées par voie réglementaire.
L'autorisation est délivrée à la sage-femme qui remplit les conditions suivantes :
1 - être de nationalité marocaine ;
2- être titulaire de l'un des titres ou diplômes ci-après :
– diplôme d'Etat du premier cycle des études paramédicales, section sage-femme, délivré par l'un des instituts de formation aux carrières de santé relevant du ministère de la santé, ou un titre ou diplôme reconnu équivalent audit diplôme conformément aux textes réglementaires en vigueur ;
– diplôme de licence dans la filière de sage-femme, délivré par l'un des instituts supérieurs des professions infirmières et techniques de santé relevant du ministère de la santé, ou par un autre établissement d'enseignement supérieur public marocain, ou un titre ou diplôme reconnu équivalent audit diplôme conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– diplôme de sage-femme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé, autorisé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans l'une des filières accréditées, sanctionnant des études d'une durée d'au moins trois ans effectuées avec succès après obtention du baccalauréat ;
– diplôme de sage-femme délivré par un établissement de formation professionnelle privée, autorisé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans l'une des filières qualifiées, sanctionnant des études d'une durée d'au moins trois ans effectuées avec succès après obtention du baccalauréat.
3 - n'avoir encouru aucune condamnation devenue définitive pour l'un des faits prévus à l'article 47 de la présente loi.
4. fournir un certificat médical attestant de leur aptitude physique et mentale à exercer la profession.
En outre, lorsqu'il s'agit d'une sage-femme de nationalité étrangère, elle doit :
1- résider au Maroc en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières ;
2- être :
– soit ressortissante d'un Etat ayant conclu avec le Maroc une convention, par laquelle les sages-femmes ressortissantes de l'un des Etats peuvent exercer dans le secteur privé sur le territoire de l'autre Etat la profession de sage-femme, ou y applique le principe de la réciprocité en la matière ;
– soit conjointe d'un citoyen marocain ;