1402 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
– soit née au Maroc et y avoir résidé, d’une manière continue, pendant une durée de 10 ans au moins ;
3- ne pas être inscrite à un Ordre étranger de sages-femmes, ou justifier de sa radiation si elle y est inscrite.
Les modalités de délivrance de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire.
Article 11
L’autorisation mentionne la commune dans le ressort de laquelle la sage-femme entend exercer sa profession, son adresse professionnelle, ainsi que son mode d’exercice.
Le refus de l’autorisation doit être motivé.
La liste des sages-femmes autorisées à exercer, dans le secteur privé, est publiée au « Bulletin officiel » chaque année par l’administration.
Chapitre III
Des lieux d’exercice sous la forme libérale
Article 12
La profession de sage-femme est exercée dans le secteur privé, sous la forme libérale, dans un local professionnel qui peut être, soit un cabinet de sage-femme, soit une maison de naissance.
Section première. – Du cabinet de sage-femme
Article 13
L’ouverture d’un cabinet de sage-femme est subordonnée à un contrôle effectué par l’administration, en présence d’un représentant de l’Ordre national des sages-femmes, s’il existe, qui peut émettre des réserves et des observations qu’il juge utiles et qui sont consignées dans un procès-verbal dressé à l’issue de la visite du contrôle, et ce pour s’assurer de la conformité du cabinet aux conditions prévues par la présente loi et aux normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi qu’aux normes techniques des équipements nécessaires et du personnel pour l’accomplissement des actes de la profession de sage-femme, fixées par voie réglementaire.
En cas de conformité du local aux normes précitées, l’administration délivre à la sage-femme concernée l’autorisation d’exercer. Dans le cas contraire, elle l’invite à se conformer auxdites normes. L’autorisation ne peut être délivrée avant qu’un nouveau contrôle n’ait été effectué et permis de constater la réalisation des travaux d’aménagement ou complément d’équipements demandés.
Le contrôle visé ci-dessus est effectué et l’autorisation délivrée dans un délai de 30 jours, à compter de la date du dépôt de la demande d’ouverture du local, ou de l’information de l’administration de l’accomplissement des travaux d’aménagement ou d’équipements.
Article 14
Tout changement du cabinet de sage-femme est subordonné à une autorisation délivrée par l’administration qui s’assure, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus, de la conformité du nouveau local aux normes prévues audit article.
Section II. – De la Maison de naissance
Article 15
On entend, au sens de la présente loi, par « maison de naissance » tout établissement de santé exploité par une sage-femme, accueillant des parturientes afin de les examiner, leur assurer un suivi pendant la grossesse et y pratiquer l’accouchement eutocique, ou leur dispenser des soins de post-partum pendant la durée appropriée à leur état de santé.
L’autorisation d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’une maison de naissance ne peut être accordée qu’aux sages-femmes justifiant d’une ancienneté d’exercice effectif de la profession, pendant une durée minimum de 3 années, dans un établissement sanitaire public ou privé.
Article 16
L’ouverture, la réouverture ou l’exploitation d’une maison de naissance est subordonnée à une autorisation accordée par l’administration qui s’assure de la conformité des locaux aux conditions d’exploitation, aux normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi qu’aux normes techniques d’équipements et du personnel, fixées par voie réglementaire.
La composition et les modalités de dépôt du dossier d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’une maison de naissance sont fixées par voie réglementaire.
En cas de conformité aux normes visées au premier alinéa du présent article, l’administration délivre l’autorisation à la sage-femme titulaire de la maison de naissance ou, en cas d’association, à la sage-femme désignée par les associées pour assurer la gérance de la maison de naissance concernée.
Dans le cas contraire, l’administration invite la sage-femme concernée à se conformer auxdites normes et l’autorisation ne peut être délivrée avant qu’un nouveau contrôle n’ait été effectué et permis de constater la réalisation des travaux d’aménagement ou complément d’équipements demandés.
Le contrôle visé ci-dessus est effectué et l’autorisation délivrée dans des délais fixés par voie réglementaire, à compter de la date du dépôt de la demande d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation de la maison de naissance, ou de l’information de l’administration de l’accomplissement des travaux d’aménagement ou d’équipements.
Article 17
Le changement de la titulaire de l’autorisation d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation, ainsi que toutes modifications au projet de maison de naissance tel qu’il a été autorisé, doivent être notifiées à l’administration préalablement à leur réalisation.
L’administration peut s’opposer, dans les soixante (60) jours à compter de la date de la notification, auxdites modifications, lorsqu’elles sont de nature à remettre en cause les motifs qui ont permis à l’administration d’approuver l’ouverture et les modalités de gestion de la maison de naissance.
Article 18
La sage-femme gérante d’une maison de naissance est tenue de veiller à l’organisation des soins et au bon fonctionnement de l’établissement et aux relations avec les bénéficiaires de ses prestations et leurs familles.