N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1403
A cet effet, elle est notamment tenue de veiller en permanence à la qualité, à la sécurité, à l'hygiène et à la salubrité du local et des équipements et au respect des normes édictées par l'administration.
Elle est, également, tenue de mettre en place le dispositif nécessaire à préserver le respect de la confidentialité des informations contenues dans les dossiers des bénéficiaires de ses prestations.
La sage-femme gérante est tenue de déclarer, immédiatement, aux autorités compétentes et à l'administration tout incident ou accident survenu dans le local qu'elle gère.
Section III. – De l'inspection des locaux professionnels
Article 19
Les locaux professionnels sont soumis à des inspections périodiques, sans préavis, effectuées au moins une fois tous les cinq ans sur la base d'un programme annuel établi par l'administration, par une commission composée des fonctionnaires assermentés relevant de l'autorité gouvernementale compétente, d'un représentant du conseil régional de l'Ordre national des médecins concerné et d'un représentant de l'Ordre national des sages-femmes s'il existe.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre de la commission, le jour fixé pour l'inspection, les inspecteurs assermentés présents procèdent aux inspections en signalant l'absence dudit membre dans le rapport.
A l'issue de chaque visite d'inspection, les membres de la commission d'inspection dressent un procès-verbal dont ils paraphent toutes ses pages et signent à la dernière page. L'autorité gouvernementale compétente doit recevoir, dans un délai maximum de 8 jours, ledit procès-verbal dont elle adresse une copie au président du conseil régional de l'Ordre national des médecins concerné et à l'Ordre national des sages-femmes s'il existe.
Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions législatives et réglementaires applicables à l'exploitation desdits locaux sont respectées et de veiller à la bonne application des règles professionnelles en vigueur en leur sein.
Article 20
Lorsqu' à la suite d'une visite d'inspection, il est relevé une infraction, l'autorité gouvernementale compétente adresse à la sage-femme titulaire du local professionnel, ou, en cas d'association, aux sages-femmes concernées, le rapport motivé établi par la commission ayant effectué l'inspection, assorti d'une mise en demeure de faire cesser les violations constatées, dans un délai qu'elle fixe selon l'importance des corrections demandées.
Si, à l'expiration dudit délai, il n'est pas déféré à la mise en demeure, l'autorité gouvernementale compétente doit saisir le ministère public aux fins d'engager les poursuites que justifient les faits constatés.
Lorsque l'infraction constatée est de nature à porter atteinte à la santé et/ou à la sécurité des bénéficiaires des prestations servies au sein du local professionnel, ladite autorité gouvernementale peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner la fermeture du local dans l'attente du prononcé du jugement. Le tout, sans préjudice des autres poursuites de droit commun que les faits reprochés peuvent entraîner.
Chapitre IV
Des règles d'exercice
Article 21
Aucune sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé ne peut exercer concurremment une autre activité professionnelle, même dans le cas où elle serait titulaire d'un titre ou diplôme lui en conférant le droit.
Article 22
Sauf cas de force majeure, les actes d'accouchements ne peuvent être effectués que dans les cliniques ou les maisons de naissance.
Toutefois, dans les communes dépourvues de cliniques ou de maisons de naissance, les sages-femmes exerçant sous la forme libérale peuvent être autorisées à héberger des parturientes dans leurs cabinets.
Article 23
La liste des médicaments, des dispositifs médicaux ou des produits pharmaceutiques non médicamenteux pouvant être utilisés par la sage-femme autorisée à exercer, sous la forme libérale dans le secteur privé, est fixée par voie réglementaire.
Article 24
La sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, nommée à un emploi public, est tenue d'informer, dans la quinzaine, l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée. En cas d'exercice à titre individuel, la sage-femme doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel.
Lorsqu'il s'agit d'une salariée, elle doit en informer, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été délivrée pour exercer en cette qualité.
Article 25
Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui cesse d'exercer sa profession, définitivement ou pour une durée supérieure à une année, doit adresser, dans la quinzaine, une déclaration à l'administration aux fins de suspension ou d'annulation, selon le cas, de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée.
Lorsqu'il s'agit d'une sage-femme exerçant à titre individuel, elle doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel, sans préjudice des dispositions de l'article 31 ci-dessous.
Article 26
Lorsqu'il est constaté, suite à une inspection effectuée par l'administration conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, que la sage-femme autorisée est dans l'impossibilité d'assurer ses activités professionnelles du fait, notamment, d'une infirmité ou d'un état pathologique sévère ou chronique rendant dangereux l'exercice de sa profession pour elle-même ou pour les bénéficiaires de ses prestations, l'autorisation peut lui être retirée à titre temporaire ou définitif par l'administration.