1404 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
Le retrait de l'autorisation est prononcé après examen de la sage-femme concernée par une commission composée de trois médecins experts spécialistes, dont deux sont désignés par l'administration et le troisième par l'intéressée ou, si elle en est incapable, par un membre de sa famille.
Lorsque la sage-femme se trouvant dans l'un des cas prévus au premier alinéa ci-dessus est une salariée, l'autorisation d'exercice peut lui être retirée conformément au 2ème alinéa du présent article, suite à la déclaration de son employeur à l'administration, sans préjudice des dispositions du code du travail.
En cas de retrait à titre temporaire de l'autorisation, la reprise de l'exercice de la profession de sage-femme ne peut avoir lieu qu'après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article.
Article 27
La reprise de l'exercice de la profession, après une interruption égale ou supérieure à deux ans, est soumise à une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente loi.
Article 28
Toute sage-femme autorisée à exercer sa profession sous la forme libérale, doit l'exercer personnellement.
Elle doit disposer d'un local professionnel, ou élire domicile dans le local professionnel d'une sage-femme dûment autorisée. Dans ce cas, le contrat liant les deux sages-femmes ne doit comporter aucune clause aliénant l'indépendance professionnelle de l'une des parties.
Article 29
Il doit être apposé à l'entrée du local professionnel une plaque indicatrice répondant aux caractéristiques fixées par l'administration. Cette plaque ne peut comporter que les prénom et nom de la sage-femme concernée, son titre ou diplôme avec son origine et la profession, ainsi que les références de l'autorisation.
En cas d'exploitation commune du même local professionnel, ladite plaque doit comporter les mêmes indications pour chacune des associées.
Les sages-femmes doivent afficher, de manière apparente et lisible, le tarif des actes et des prestations qu'elles fournissent dans les lieux d'accueil ou dans la salle d'attente au sein de leurs locaux professionnels.
Il est interdit de pratiquer sous un pseudonyme.
Article 30
Toute sage-femme doit exercer sa profession exclusivement à l'adresse où elle a élu domicile professionnel et au titre de laquelle elle a été autorisée.
La sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé doit souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle. Elle doit en déposer une copie auprès de l'autorité gouvernementale compétente et procéder au même dépôt lors de chaque renouvellement de ladite police.
Il est interdit à la sage-femme d'exercer sa profession à titre commercial.
Il est, également, interdit à la sage-femme de faire de la propagande et de la publicité en sa faveur ou en faveur de tiers, par tous moyens directs ou indirects destinés à la publicité et à la propagande.
Il est, également, interdit aux personnes physiques et morales d'exploiter les locaux, autorisés pour l'exercice en vertu de la présente loi dans le secteur privé, et les sages-femmes exerçant dans les secteurs privé et public pour la propagande et la publicité.
Chapitre V Des remplacements Article 31
En cas d'absence temporaire, la sage-femme autorisée à exercer sous la forme libérale, peut se faire remplacer, pendant une durée maximum de soixante (60) jours, par un conseur du secteur privé remplissant les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercice prévues par la présente loi. Elle doit en faire une déclaration préalable à l'administration.
Le remplacement dont la durée excède soixante (60) jours doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'administration, délivrée à la sage-femme désirant se faire remplacer et comportant le nom de la remplaçante et la durée du remplacement. Cette autorisation vaut autorisation d'exercice pour la remplaçante pendant ladite durée.
La durée du remplacement ne peut être supérieure à une année continue, sauf dérogations exceptionnelles accordées par l'administration, notamment pour des raisons de santé.
Article 32
Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, la sage-femme qui exerce dans le secteur public peut, durant la période de son congé administratif annuel, assurer le remplacement de l'une de ses conseurs exerçant sa profession dans le secteur privé.
La sage-femme concernée ne peut assurer le remplacement qu'après obtention d'une autorisation délivrée par l'administration dont elle relève.
Article 33
En cas de décès d'une sage-femme autorisée à exercer sous la forme libérale et à titre individuel, disposant d'un cabinet de sage-femme ou d'une maison de naissance, ses ayants-droit peuvent, sur autorisation de l'administration, confier la gestion du local professionnel concerné, pour une période de deux années, à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 10 de la présente loi. Passé ce délai, l'autorisation devient caduque et le local professionnel doit être fermé.
Toutefois, lorsque l'une des enfants de la sage-femme décédée poursuit des études préparant à un diplôme permettant l'exercice de la profession de sage-femme, l'autorisation prévue au premier alinéa ci-dessus peut être renouvelée annuellement, jusqu'à expiration de la durée réglementaire nécessaire à l'obtention dudit diplôme.
La période du renouvellement commence à courir à compter de la date d'expiration des deux années visées au premier alinéa ci-dessus.