N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1405
TITRE III DU RÉGIME DE REPRÉSENTATION Article 34
A titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel des sages-femmes, les sages-femmes autorisées à exercer dans les secteurs public et privé peuvent se constituer en une association professionnelle nationale, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.
Les statuts de l'association nationale sont soumis à l'administration, qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 35
L'association nationale a pour objet :
– d'assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et d'abnégation qui font l'honneur de la profession, en faisant sorte que la sage-femme jouisse de la compétence et de la probité;
– de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession;
– d'assurer la gestion de son patrimoine et de défendre les intérêts moraux et professionnels de la profession;
– de représenter la profession de sage-femme auprès de l'administration et de contribuer, à son initiative ou à la demande de cette dernière, à l'élaboration et à l'exécution de la politique de santé en matière de santé reproductive ;
– de donner son avis sur tous les sujets qui lui sont soumis par l'administration, notamment ceux relatifs à la profession de sage-femme, et de faire toute proposition y afférente ;
– de contribuer, sous la supervision des établissements d'enseignement supérieur, des établissements de formation professionnelle ou des associations professionnelles et de l'Ordre national des médecins ou de l'Ordre national des sages-femmes s'il existe, ou de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, à l'organisation de cycles de formation continue en faveur des sages-femmes.
TITRE IV DES SANCTIONS Article 36
Exerce illégalement, dans le secteur privé, la profession de sage-femme définie par la présente loi :
1. toute personne qui, non munie d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la profession de sage-femme, accomplit dans le secteur privé les actes de ladite profession ;
2. toute personne qui, sans l'autorisation visée à l'article 10 de la présente loi, prend part habituellement à l'accomplissement d'actes de la profession de sage-femme. Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes poursuivant des études de sage-femme, qui accomplissent les actes qui leurs sont ordonnés par leurs encadrants, sous la responsabilité de ces derniers ;
3. toute sage-femme, relevant du secteur public, qui exerce la profession de sage-femme dans le secteur privé, en violation des dispositions du 2ème alinéa de l'article 32 ci-dessus ;
4. toute sage-femme qui continue à exercer sa profession après retrait de l'autorisation qui lui a été délivrée ;
5. toute sage-femme qui reprend l'exercice de sa profession, en violation des dispositions du dernier alinéa de l'article 26 et celles de l'article 27 de la présente loi ;
6. toute sage-femme qui change de mode d'exercice de la profession sans en avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 8 de la présente loi ;
7. toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé qui, nommée à un emploi public, ne procède pas à la fermeture de son local professionnel ;
8. toute sage-femme qui assure un remplacement, en violation des dispositions de l'article 31 ci-dessus ;
9. toute sage-femme qui assure la gérance d'un local professionnel sans en avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 33 ci-dessus ;
10. toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé qui accomplit des actes professionnels, en violation des dispositions de l'article 2 de la présente loi ;
11. toute sage-femme qui exerce, concurremment à sa profession, une autre activité professionnelle en violation de l'article 21 ci-dessus.
Article 37
L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni :
a) dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ;
b) dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
c) dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait de l'autorisation est définitif, et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait est provisoire et que la sage-femme concernée a pu se rétablir pour reprendre son travail ;
d) dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article 36 ci-dessus, d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
e) dans le cas prévu au paragraphe 10 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ;
f) dans les cas prévus aux paragraphes 6 et 9 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un mois à 3 mois et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ;
g) dans le cas prévu au paragraphe 8 de l'article 36 ci-dessus, d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
Article 38
Sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessus, est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute sage-femme titulaire d'un local professionnel de sage-femme, autorisée à exercer dans le secteur privé, qui permet à une sage-