1406 BULLETIN OFFICIEL N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
femme du secteur public d’accomplir des actes de sa profession dans le local professionnel dont elle assure la gestion ou la direction.
Article 39
Est punie d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute sage-femme qui procède à l’ouverture, la réouverture ou l’exploitation d’un cabinet de sage-femme ou d’une maison de naissance sans autorisation de l’administration.
L’administration procède, à titre conservatoire, en attendant le prononcé du jugement, à la fermeture du local professionnel jusqu’à l’obtention de ladite autorisation par la sage-femme concernée.
Est punie de la même peine prévue au 1er alinéa ci-dessus, toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé en qualité de salariée qui omet, en cas de changement d’employeur, d’en faire une déclaration conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente loi.
Article 40
Est punie d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l’article 29 de la présente loi.
Article 41
Est punie d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l’article 22 de la présente loi.
Article 42
Après lecture des articles relatifs à l’inspection prévus par la présente loi et des sanctions résultant du refus par le professionnel de se soumettre à cette mesure avant son entame par la commission, est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout refus de se soumettre aux inspections prévues à l’article 19 de la présente loi et/ou d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois mois.
Le président du tribunal, saisi à cette fin par l’autorité gouvernementale compétente, peut ordonner la fermeture en urgence du local professionnel dans l’attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.
Article 43
Est punie d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui, nommée à un emploi public, omet d’en informer l’administration conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 24 de la présente loi.
Article 44
Sous réserve des dispositions de l’article 22 de la présente loi, est punie de l’amende prévue à l’article 43 ci-dessus, toute sage-femme qui héberge des parturientes dans son local professionnel.
Article 45
Est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, toute sage-femme qui exploite un cabinet de sage-femme ou une maison de naissance présentant un danger grave pour les bénéficiaires de ses prestations.
Dans ce cas, le président du tribunal peut, à la demande de l’administration compétente, ordonner la fermeture immédiate du local concerné dans l’attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.
Article 46
L’usage d’un titre attaché à la profession de sage-femme, par une personne non titulaire d’un titre ou diplôme correspondant, est constitutif de l’infraction d’usurpation de titre et puni des peines prévues par le code pénal.
Article 47
Les sages-femmes condamnées pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l’ordre des familles ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être condamnées à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession de sage-femme.
Les condamnations prononcées à l’étranger pour l’un des faits visés ci-dessus seront, sur réquisition du ministère public, considérées comme intervenues sur le territoire du Royaume pour l’application des règles de la récidive et des peines accessoires ou mesures de sûreté.
Article 48
Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque emploie une sage-femme comme salariée et lui impose des règles susceptibles de limiter son indépendance professionnelle, et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute sage-femme salariée qui accepte de limiter son indépendance professionnelle.
Article 49
Est punie d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute infraction aux dispositions des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 30 de la présente loi.
Article 50
En cas de récidive de l’une des infractions prévues au présent titre, le montant de l’amende est porté au double de même que la durée de la peine d’emprisonnement prononcée pour la première infraction, et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure, en cas de récidive, à six (6) mois.
Est en état de récidive, au sens de la présente loi, quiconque ayant été condamné par une décision irrévocable pour l’une des infractions prévues par la présente loi, a commis une infraction identique moins de cinq (5) ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription.