N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1407
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 51
Peuvent continuer à héberger des parturientes dans les maisons d’accouchement, les sages-femmes autorisées à les ouvrir antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 52
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du 2ème alinéa de l’article 10 de la présente loi, peuvent être autorisées à exercer la profession de la sage-femme dans le secteur privé :
1°) Les personnes titulaires des diplômes d’adjoints de santé diplômés d’Etat spécialistes en obstétrique ;
2°) Les personnes titulaires des diplômes d’adjoints de santé diplômés d’Etat, option : infirmière accoucheuse ;
3°) les personnes titulaires du diplôme de technicien spécialisé dans la « filière accoucheuse » délivré par un établissement de formation professionnelle privée autorisé.
Article 53
Par dérogation aux dispositions de l’article 10 ci-dessus et pour une période transitoire ne dépassant pas quatre (4) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être autorisées à exercer la profession de sage-femme les personnes titulaires du diplôme de « technicien spécialisé » dans la filière accoucheuse, délivré par un établissement de formation professionnelle privée autorisé.
Article 54
La présente loi entre en vigueur à compter de la date d’effet des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. Elle abroge et remplace les dispositions relatives aux sages-femmes du dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l’exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme.
Les locaux professionnels exploités par les sages-femmes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer, dans un délai ne dépassant pas une année, aux normes prévues par ladite loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6480 du 2 chaoual 1437 (7 juillet 2016).
Dahir n°1-16-114 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 85-15 portant approbation de la Convention de sécurité sociale, faite à Tunis le 5 moharrem 1437 (19 octobre 2015) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 85-15 portant approbation de la Convention de sécurité sociale, faite à Tunis le 5 moharrem 1437 (19 octobre 2015) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 6 kaada 1437 (10 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
portant approbation de la Convention de sécurité sociale, faite à Tunis le 5 moharrem 1437 (19 octobre 2015) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne
Article unique
Est approuvée la Convention de sécurité sociale, faite à Tunis le 5 moharrem 1437 (19 octobre 2015) entre le Royaume du Maroc et la République tunisienne.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6493 du 18 kaada 1437 (22 août 2016).