1422 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
a) Paiement signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de la présente Convention.
b) Organisation signifie l'Organisation maritime internationale.
g) Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l'Organisation.
Article 2
Application de la Convention
La présente Convention s'applique chaque fois que des actions judiciaires ou arbitrales relatives aux questions traitées dans la présente Convention sont introduites dans un Etat Partie.
Article 3
Plates-formes et unités de forage
La présente Convention ne s'applique pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni aux unités mobiles de forage au large lorsque ces plates-formes ou unités sont affectées, là où elles se trouvent, à l'exploration, à l'exploitation ou à la production de ressources minérales du fond des mers.
Article 4
Navires appartenant à un Etat
1 Sans préjudice des dispositions de l'article 5, la présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un Etat ou exploités par lui ou ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet Etat n'en décide autrement.
2 Lorsqu'un Etat Partie décide d'appliquer la Convention à ses navires de guerre ou autres navires décrits au paragraphe 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.