N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1421
CONVENTION INTERNATIONALE! DE 1989 SUR L'ASSISTANCE
LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,
RECONNAISSANT qu'il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles internationales uniformes concernant les opérations d'assistance,
NOTANT que d'importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation accrue pour la protection de l'environnement, ont démontré la nécessité de revoir les règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910,
CONSCIENTS de la contribution considérable que des opérations d'assistance efficaces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et des autres biens en danger et à la protection de l'environnement,
CONVAINCUS de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait des incitations adéquates pour les personnes qui entreprennent des opérations d'assistance à l'égard de navires et d'autres biens en danger,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
Chapitre I - Dispositions générales
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente Convention :
a) Opération d'assistance signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles autres eaux.
b) Navire signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin, ou toute structure capable de naviguer.
c) Bien signifie tout bien qui n'est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque.
d) Dommage à l'environnement signifie un préjudice matériel important à la santé de l'homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires.