1426 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6500 – 13 hija 1437 (15-9-2016)
Article 11
Coopération
Chaque fois qu'il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d'assistance, telles que l'admission dans les ports de navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un État Partie prend en considération la nécessité d'une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d'assurer une exécution efficace et réussie des opérations d'assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l'environnement en général.
Chapitre III – Droits des assistants
Article 12
Conditions ouvrant droit à une rémunération
1 Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.
2 Sauf disposition contraire, aucun paiement n'est dû en vertu de la présente Convention si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat utile.
3 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire.
Article 13
Critères d'évaluation de la rémunération
1 La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l'ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous :
a) la valeur du navire et des autres biens sauvés;