N° 6500 - 13 hija 1437 (15-9-2016) BULLETIN OFFICIEL 1427
b) l'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement;
c) l'étendue du succès obtenu par l'assistant;
d) la nature et l'importance du danger;
e) l'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines;
f) le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants;
g) le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou leur matériel;
h) la promptitude des services rendus;
i) la disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux opérations d'assistance;
j) l'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de l'assistant.
2 Le paiement d'une rémunération fixée conformément au paragraphe 1 doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective. Toutefois, un Etat Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d'une rémunération doit être effectué par l'une des parties intéressées, étant entendu que cette partie a un droit de recours contre les autres parties pour leur part respective. Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l'exercice de tout droit de défense.
3 Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.