N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1483
- domaine public hydraulique : l'ensemble des biens hydrauliques et ceux liés à l'eau. Ces biens sont répartis en deux catégories :
• les biens publics naturels constitués des eaux et des terres couvertes par ces eaux ;
• les biens publics artificiels constitués des ouvrages hydrauliques.
- exploitation ou utilisation du domaine public hydraulique : toute opération qui vise à jouir de ce domaine et le valoriser à travers certains modes ou mécanismes dont, notamment :
• le creusement de puits ou de forages et le prélèvement d'eau ;
• l'occupation temporaire du domaine public hydraulique et l'extraction des matériaux de construction ;
• l'utilisation des plans d'eau pour l'aquaculture ou pour les activités de loisirs, touristiques ou sportives ;
• la culture ou la plantation, le dépôt ou l'enlèvement de dépôts ou de cultures et l'établissement d'ouvrages d'art ;
• le déversement d'eaux usées ;
• la réutilisation des eaux usées.
- bassin hydraulique : la totalité de la surface topographique drainée par le réseau hydrographique vers l'exutoire de ladite surface ;
- eaux continentales : l'ensemble des eaux terrestres superficielles et souterraines ;
- eau usée : une eau qui a subi une modification de sa composition ou de son état naturel du fait de son utilisation ;
- eau minérale naturelle : une eau qui sourde de nappes souterraines par des sources et des émergences naturelles ou qui est captée à partir de forage ou puits, et qui dispose d'une composition chimique naturellement constante et ne nécessite aucun traitement chimique pour la rendre potable ;
- eaux de sources : eaux naturelles qui sourdent de nappes souterraines et ne nécessitant aucun traitement chimique pour devenir potable ;
- eaux de table : eaux provenant des réseaux publics d'approvisionnement en eau potable ou les eaux rendues potables ;
- déversement : tout rejet, écoulement, épandage, enfouissement ou immersion des eaux usées ;
- inondation : la submersion temporaire d'un espace par les eaux de crues et de torrents ;
- zones inondables : les terrains situés au-delà des francs bords des cours d'eau et qui peuvent être submergés par les eaux de crues et de torrents ;
- contrat de gestion participative : accord entre partenaires concernés pour une gestion intégrée, participative et durable de l'eau et des milieux aquatiques ;
- milieu aquatique : espace contenant des eaux stagnantes ou courantes ;
- impluvium : zone de collecte et d'alimentation en eau d'un point de prélèvement, d'une nappe d'eau souterraine ou d'un réservoir d'eau ;
- crénothérapie : utilisation à des fins thérapeutiques des eaux thermales et minérales sur leur lieu d'émergence ;
- gestion rationnelle de l'eau : gestion consistant à prendre des décisions étudiées et judicieuses en matière d'aménagement et d'utilisation optimales de l'eau ainsi que sa préservation ;
- gestion durable de l'eau : gestion permettant de répondre aux besoins du présent sans compromettre ou porter atteinte au droit des générations futures à répondre aux leurs ;
- gestion intégrée de l'eau : gestion selon une approche systémique globale, intersectorielle et transversale considérant, d'une manière intégrée, les aspects environnementaux, sociaux, économiques et techniques lors de l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des stratégies, des plans et des programmes dans le domaine de l'eau ;
- gestion participative de l'eau : gestion consistant à prendre des décisions en matière d'aménagement, d'utilisation et de préservation de l'eau sur la base de la concertation et en partenariat avec les intervenants concernés, notamment, les utilisateurs de l'eau.
Chapitre II Domaine public hydraulique Section première. Constitution et délimitation du domaine public hydraulique Article 4 Le domaine public hydraulique est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Le droit à l'usage du domaine public hydraulique est accordé dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application. Article 5 Le domaine public hydraulique est constitué de toutes les eaux continentales, qu'elles soient superficielles, souterraines, douces, saumâtres, salées, minérales ou usées ainsi que des eaux de mer dessalées écoulées dans le domaine public hydraulique et des ouvrages hydrauliques et leurs annexes affectés à un usage public. Ainsi, font partie de ce domaine : a) les plans d'eau naturels tels que lacs, étangs, lagunes, marais salants et marais de toute espèce ne communiquant pas directement avec la mer ainsi que leurs assiettes foncière et francs-bords d'une largeur de deux (2) mètres. Sont considérées comme faisant partie de cette catégorie les parcelles qui, sans être recouvertes d'une façon permanente par les eaux et en raison de leur potentiel en eau, ne sont pas susceptibles en année agricole ordinaire d'utilisation agricole ; b) les sources de toutes natures y compris les résurgences d'eau douce en mer ; c) les cours d'eau de toutes sortes qu'ils soient naturels ou artificiels, permanents ou non permanents ainsi que leurs lits, leurs sources et embouchures et le lit des torrents ou chaâbas dans lesquels l'écoulement des eaux laisse des traces apparentes ;