1484 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
d) les berges des cours d’eau jusqu’au niveau atteint par les eaux avant le débordement et, en outre, dans les parties des cours d’eau soumises à l’influence des marées, toutes les surfaces couvertes par les marées de coefficient 120 ;
e) les francs-bords à partir des limites des berges :
1- avec une largeur de six (6) mètres sur les cours d’eau ou sections de cours d’eau ci-après : la Moulouya de son embouchure jusqu’à ses sources, le Sebou de son embouchure jusqu’à ses sources, le Loukkos de son embouchure jusqu’à ses sources, l’Oum Er-Rbia de son embouchure jusqu’à ses sources et le Bou Regreg de son embouchure jusqu’au barrage Sidi Mohamed Ben Abdellah. Sont exclus du domaine public hydraulique les ouvrages portuaires existant aux embouchures de ces cours d’eau à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel» ;
2- avec une largeur de deux mètres sur les autres cours d’eau ou sections de cours d’eau.
f) les alluvions, le sable, les roches et toutes sortes d’atterrissements qui se forment et la végétation qui pousse naturellement dans les lits des cours d’eau, les plans d’eau en général, leurs berges et leurs francs bords ;
g) les ouvrages hydrauliques constitués, notamment, des :
1- puits et forages artésiens, puits et abreuvoirs à usage public ainsi que, le cas échéant, leurs périmètres de protection immédiate dont les terrains sont régulièrement acquis ;
2-canaux d’irrigation ou de drainage affectés à un usage public ainsi que les terrains régulièrement acquis, qui sont compris dans leurs francs-bords ;
3- digues et barrages ainsi que leurs retenues, les aqueducs, les canalisations, les conduites d’eau et les séguais affectés à un usage public.
Article 6
Si pour des causes naturelles, une modification du lit d’un cours d’eau est survenue, les limites des francs-bords se déplacent suivant la largeur fixée au paragraphe e) de l’article 5 ci-dessus, parallèlement au nouveau lit.
En cas d’avance des eaux, la zone comprise entre l’ancienne et la nouvelle limite des francs-bords est incorporée, de plein droit, au domaine public hydraulique avec une indemnité appropriée sur les terres submergées, fixée selon les procédures appliquées à l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit du propriétaire riverain qui aura la faculté d’enlever les ouvrages et installations établis par lui ainsi que les récoltes sur pied. En cas de recul des eaux, ladite zone est remise gratuitement au propriétaire riverain s’il justifie en avoir été propriétaire avant qu’elle ne fût couverte par les eaux, le tout à charge de respecter les servitudes résultant ou pouvant résulter des lois ou des coutumes.
Article 7
Est incorporé au domaine public hydraulique avec les francs-bords qu’il comporte, le lit nouveau qu’un cours d’eau viendrait à s’ouvrir naturellement.
Si l’ancien lit n’est pas entièrement abandonné par les eaux, les propriétaires des fonds traversés par le nouveau lit ont le droit de requérir de l’administration une indemnité appropriée fixée selon les procédures appliquées à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Si l’ancien lit est entièrement délaissé par les eaux, les propriétaires ont droit aux compensations suivantes :
– lorsque le lit abandonné et le lit nouveau s’ouvrent sur toute leur largeur à travers un seul et même fonds, le premier de ces lits et ses francs-bords sont déclassés et gratuitement attribués au propriétaire de ce fonds ;
– lorsque les deux lits, ancien et nouveau, traversent des fonds appartenant à des propriétaires différents, l’ancien lit et ses francs-bords sont déclassés du domaine public hydraulique et les propriétaires riverains peuvent en acquérir la propriété par droit de préemption, chacun en droit soit jusqu’à l’axe de l’ancien lit. Le prix de l’ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal compétent à la requête de l’administration.
A défaut par les propriétaires riverains de l’ancien lit de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur est faite par l’administration, leur intention de faire l’acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l’aliénation de ce lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine privé de l’Etat.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours d’eau, à titre d’indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d’eux.
Si l’opération de vente mentionnée à l’alinéa ci-dessus n’a pas abouti, les propriétaires des terrains occupés par le nouveau lit sont indemnisés à l’amiable ou, à défaut, par jugement du tribunal compétent.
Article 8
Sont déclassés par décret les biens du domaine public hydraulique qui, pour des causes naturelles ou suite à la réalisation de travaux de correction ou de déviation de cours d’eau autorisés conformément aux dispositions de la section première du chapitre III de la présente loi, ont perdu leur utilité publique.
Les parcelles de terrain sur lesquelles ont été réalisés les travaux de correction ou de déviation indiqués au premier alinéa du présent article sont incorporées au domaine public hydraulique.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 9
Les francs bords du domaine public hydraulique sont délimités par décret après enquête publique effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les oppositions ou réclamations des tiers intéressés. A cet effet, le projet de délimitation doit être porté à la connaissance du public par tous les moyens de publicité tels que fixés à l’article 8 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité