N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1485
publique et à l'occupation temporaire, au moins 30 jours avant le commencement de cette enquête dont la durée ne doit pas excéder 60 jours. La composition de la commission spéciale et la procédure de cette délimitation sont fixées par voie réglementaire.
Section 2. Droits privés reconnus sur les eaux
Article 10
Les droits d'eau régulièrement reconnus sont soumis aux dispositions des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eau tels que prévus au chapitre VII de la présente loi.
Les titulaires de ces droits d'eau ne peuvent en être dépossédés que par voie d'expropriation selon les conditions prévues par la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.
Article 11
Les eaux utilisées pour l'irrigation d'un fonds déterminé et appartenant au propriétaire ou exploitant dudit fonds sont cédées soit en même temps que ce dernier et toujours au profit de celui-ci, soit séparément de ce fonds à condition que l'acquéreur soit propriétaire ou exploitant d'un fonds agricole auquel seront rattachés ces droits d'eau et qu'il ne soit pas titulaire d'autres droits d'eau suffisants pour couvrir les besoins en eau de ce fonds.
En cas de morcellement du fonds, il est fait application des dispositions de l'article 13 ci-dessous.
Article 12
Les titulaires des droits régulièrement reconnus sur les eaux qu'ils n'utilisent pas en totalité ou en partie pour leurs fonds doivent céder, en totalité ou en partie, les droits non utilisés à des personnes physiques ou morales propriétaires de fonds agricoles et au profit de ces fonds.
Les droits d'eau dont les propriétaires n'ont engagé aucune procédure de cession conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus font l'objet d'expropriation au profit de l'Etat dans les conditions définies par la loi précitée n° 7-81.
Article 13
Toute cession ou location de fonds agricoles, disposant pour leur irrigation d'eaux sur lesquelles des droits sont régulièrement reconnus à des tiers, ne peut s'effectuer que si le propriétaire desdits fonds soumet à l'acquéreur ou au locataire un contrat de location des eaux établi au nom de ces derniers et leur garantissant une durée déterminée et fixant le prix et les eaux dont ils ont besoin pour l'irrigation desdits fonds.
Section 3. - Droits et obligations des propriétaires
Article 14
Sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente loi, tout propriétaire ou exploitant de fonds peut être autorisé à creuser sur son fonds un ou plusieurs puits ou y réaliser un ou plusieurs forages pour le prélèvement des eaux. Il a, également, droit à l'usage de ces eaux sous réserve des droits des tiers dûment établis.
Article 15
Tout propriétaire ou exploitant de fonds qui veut collecter des eaux de pluie ou utiliser des eaux du domaine public hydraulique dont il dispose a le droit d'en obtenir, dans le cadre du droit de servitude, le passage sur les fonds intermédiaires à charge d'une juste et préalable indemnité. A défaut d'un accord amiable entre les parties concernées, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent.
Toutefois, les propriétaires des fonds intermédiaires, au cas où ils renoncent à l'indemnité, peuvent bénéficier, après obtention d'une autorisation d'utilisation des eaux du domaine public hydraulique, des travaux réalisés pour le passage desdites eaux, à charge d'une contribution financière aux travaux réalisés ou à réaliser et à l'entretien des ouvrages conjointement utilisés.
Sous réserve des dispositions du code des droits réels, les propriétaires doivent recevoir les eaux qui peuvent s'écouler des terrains ainsi arrosés, sauf indemnité s'il y a lieu.
Sont exemptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations dont l'existence précède l'établissement du droit du propriétaire.
Article 16
Tout propriétaire ou exploitant de fonds qui veut procéder à l'évacuation des eaux nuisibles à son fonds a le droit d'en obtenir le passage sur des fonds intermédiaires dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 15 ci-dessus.
Toutefois, les propriétaires ou exploitants de fonds traversés peuvent se servir des travaux réalisés à cet effet pour l'écoulement des eaux de leurs propres fonds, sous réserve d'une contribution financière, fixée d'un commun accord, aux travaux réalisés ou à réaliser ainsi qu'à l'entretien des installations conjointement utilisées.
Article 17
Les propriétés riveraines des cours d'eau, lacs, aqueducs, conduites d'eau et canaux d'irrigation ou de drainage affectés à un usage public sont soumises à une servitude dans la limite d'une largeur qui peut atteindre, le cas échéant, quatre mètres à partir des francs-bords, destinée à permettre le libre passage du personnel et des engins de l'administration, des établissements publics compétents et les tiers, ainsi que le dépôt de produits de curage ou l'exécution de travaux d'intérêt général.
Cette servitude fait obligation aux propriétaires riverains de s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la zone de servitude et au fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des cours d'eau, lacs et ouvrages hydrauliques.
Dans le cas où cette servitude entraînerait l'inutilisation des parcelles effectivement mises en valeur, les propriétaires ont le droit de requérir l'expropriation ou l'acquisition desdites parcelles par l'Etat.
Lorsque la zone de servitude se révèle insuffisante pour l'établissement d'un chemin, l'administration ou l'établissement public compétent peut, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires riverains, acquérir les terrains nécessaires par voie d'expropriation.