1486 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Article 18
L'exécution des travaux visés à l'article 17 ci-dessus sur les terrains grevés de servitude doit être notifiée par écrit avec accusé de réception aux propriétaires ou exploitants desdits terrains au moins 45 jours avant le début des travaux.
Les dommages résultant de cette exécution sont fixés, à défaut d'accord amiable, par le tribunal compétent.
Article 19
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt d'une durée dépassant un an a le droit, à tout moment pendant toute la durée de la servitude, de requérir du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain.
S'il n'est pas déféré à cette réquisition dans un délai d'un an, le propriétaire peut saisir les tribunaux compétents en vue de l'intervention d'un jugement prononçant le transfert de la propriété et déterminant le montant de l'indemnité.
Article 20
A défaut d'une autorisation préalable, l'administration peut procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la démolition de toute nouvelle construction ou de toute élévation de clôture fixe ainsi qu'à l'abattage de toute plantation à l'intérieur des zones soumises à servitude si aucune suite n'est donnée par les intéressés à la mise en demeure qui leur est adressée, avec accusé de réception, afin de procéder à ces opérations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la date de sa notification.
En cas de besoin, l'administration peut demander, moyennant indemnité, l'abattage des arbres ou la coupe de leurs branches et la démolition des constructions existantes à l'intérieur des limites de ces zones. Elle peut y procéder d'office si aucune suite n'a été donnée à sa demande dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de cette demande.
Article 21
L'Etat, les collectivités territoriales, les agences des bassins hydrauliques et les concessionnaires dûment autorisés ont le droit, conformément aux dispositions de la présente loi, de procéder dans les propriétés privées aux travaux de recherches d'eau conformément aux dispositions de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.
Article 22
L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics agissant pour leur compte ont le droit de procéder, après avis conforme de l'agence de bassin hydraulique concernée, à la réalisation sur le domaine public hydraulique des travaux d'infrastructures d'intérêt général en tenant compte des droits des tiers régulièrement établis.
Chapitre III
Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique
Article 23
Toute utilisation ou exploitation du domaine public hydraulique, de quelque manière que ce soit, doit être effectuée conformément aux conditions et modalités fixées par la présente loi et les textes pris pour son application. Elle ne peut être autorisée si elle est de nature à porter préjudice au domaine public hydraulique, notamment, aux ouvrages hydrauliques, à la stabilité des berges des cours d'eau, au libre écoulement de l'eau et au milieu aquatique.
Les normes de qualité des eaux sont fixées, en fonction de l'usage qui leur est réservé, par voie réglementaire.
Section première. Autorisations et concessions
Article 24
Les autorisations et les concessions relatives au domaine public hydraulique, visées à la présente section, sont accordées, en fonction de la disponibilité des ressources du domaine public hydraulique, après enquête publique. Ces autorisations et concessions donnent lieu au paiement des frais d'instruction des dossiers y afférents.
L'enquête publique mentionnée ci-dessus est effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les observations et les oppositions des tiers intéressés. A cet effet, la demande d'autorisation ou de concession doit être portée à la connaissance du public par affichage ou tout moyen de publicité approprié, notamment, écrit et électronique, local ou national, 15 jours avant la date de commencement de cette enquête dont la durée ne peut excéder 30 jours.
L'agence de bassin hydraulique est tenue de statuer sur la demande d'autorisation ou de concession, sur la base de l'avis motivé de ladite commission sur les observations et oppositions des tiers, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception du procès-verbal de cette commission.
La composition de la commission de l'enquête publique et les modalités d'octroi des autorisations et concessions précitées sont fixées par voie réglementaire.
Les opérations énumérées aux paragraphes 6 à 10 de l'article 28 ci-dessous ne sont pas soumises à l'enquête publique.
Article 25
Toute autorisation ou concession, ayant pour objet l'utilisation ou l'exploitation du domaine public hydraulique, ne peut être accordée que si elle est compatible avec les orientations et les objectifs du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau lorsqu'il existe.
Ladite autorisation ou concession tient compte, le cas échéant, des prescriptions du plan de gestion des aires protégées lorsqu'il existe.
Article 26
Les autorisations ou concessions relatives au creusement de puits, à la réalisation de forages et au prélèvement d'eaux souterraines doivent tenir compte des dispositions des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction délimités en vertu des articles 111, 112 et 113 ci-dessous et des dispositions du contrat de gestion participative établi en vertu de l'article 115 de la présente loi.
Article 27
Toute exploitation ou utilisation du domaine public hydraulique est soumise au paiement d'une redevance conformément aux conditions fixées par la présente loi.