N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1487
Les modalités de fixation et de recouvrement des redevances des différents usages du domaine public hydraulique ainsi que les taux de majorations appliqués en cas de non-paiement dans les délais prévus, sont fixés par voie réglementaire.
Le recouvrement des redevances est effectué auprès de la personne physique ou morale bénéficiaire de l'autorisation ou de la concession d'exploitation ou d'utilisation du domaine public hydraulique.
Sont dispensés du paiement de la redevance :
- les exploitations ou utilisations du domaine public hydraulique prévues à l'article 28 ci-après qui sont inférieures aux seuils fixés par voie réglementaire ;
- les exploitations ou utilisations du domaine public hydraulique à des fins de défense nationale ;
- les exploitations ou utilisations du domaine public hydraulique à des fins de protection civile et de lutte contre les incendies ;
- le déversement des eaux usées domestiques inférieures aux seuils fixés par voie réglementaire ;
- l'exploitation et la réutilisation des eaux usées.
Article 28
Sont soumis au régime de l'autorisation :
1) le creusement de puits et la réalisation de forages pour la recherche et/ou le prélèvement et l'utilisation des ressources en eau souterraines ;
2) le prélèvement des eaux de sources naturelles pour satisfaire des besoins propres lorsque le débit prélevé est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire ;
3) l'établissement, sur le domaine public hydraulique pour une période n'excédant pas une durée de 10 ans, d'ouvrages ayant pour but l'utilisation des eaux de ce domaine, tels que moulins à eau, digues ou canaux ;
4) l'établissement, sur le domaine public hydraulique, des ouvrages de protection des biens privés contre les inondations ;
5) le prélèvement de débit d'eau superficielle supérieur au seuil fixé par voie réglementaire ;
6) l'établissement de passages sur les cours d'eau, les conduites d'eau ou sur les canalisations d'irrigation ou de drainage, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessus ;
7) l'occupation temporaire de parcelles de terrains ou de constructions qui dépendent du domaine public hydraulique ;
8) l'établissement de tout dépôt ou l'enlèvement de toute plantation ou culture dans le domaine public hydraulique ;
9) le curage, l'approfondissement, l'élargissement, le redressement, la régularisation ou la déviation des cours d'eau temporaires ou permanents ;
10) la réalisation des excavations de quelque nature que ce soit dans le domaine public hydraulique, notamment, l'extraction de matériaux de construction dans les lits des cours d'eau à condition que la durée de l'extraction ne dépasse pas une année et que la législation relative à l'exploitation des carrières soit prise en compte ;
11) le déversement ou la réutilisation des eaux usées sous réserve des dispositions prévues, respectivement, à la section 2 du chapitre VIII et à la section première du chapitre V de la présente loi.
Article 29
A l'intérieur des périmètres urbains, les autorisations prévues aux paragraphes 1er, 6 et 9 de l'article 28 ci-dessus sont délivrées par l'agence de bassin hydraulique après avis du président du conseil communal concerné. Pour les autorisations relatives au paragraphe 1er, l'agence du bassin hydraulique est tenue de demander cet avis avant le lancement de la procédure d'enquête publique.
Cet avis doit être notifié à l'agence de bassin hydraulique dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception par la commune de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis du président du conseil communal est réputé favorable.
Article 30
Lorsque l'utilisation du domaine public hydraulique nécessite ou se trouve, en vertu de la présente loi et les textes pris pour son application, soumise à plusieurs autorisations ou concessions, il est délivré une seule autorisation ou concession qui précise toutes les conditions qui auraient été fixées séparément par toutes les autres autorisations ou concessions. Dans ce cas, le demandeur des autorisations ou des concessions présente un seul dossier comportant les éléments et pièces exigées pour la délivrance de ladite autorisation ou concession.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 31
L'autorisation, prévue à l'article 24 ci-dessus, est accordée par l'agence de bassin hydraulique sous réserve des droits des tiers dûment acquis. Elle peut conférer au bénéficiaire le droit d'occuper temporairement les parties du domaine public hydraulique nécessaires aux installations ou aux opérations autorisées.
La décision d'autorisation fixe, notamment :
- le débit, le volume ou la superficie à utiliser ou à exploiter ;
- la durée de l'autorisation qui ne doit pas dépasser dix (10) années et qui peut être prolongée ;
- les conditions d'exploitation ainsi que les mesures à prendre par le titulaire de l'autorisation en application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- les mesures à prendre par l'attributaire de l'autorisation pour éviter la dégradation du domaine public hydraulique qu'il utilise ou exploite ;
- les modalités et moyens de suivi par l'attributaire de l'autorisation ainsi que les modalités du contrôle de l'utilisation ou de l'exploitation du domaine public hydraulique objet de l'autorisation ;
- les modalités d'équipement de l'installation de prélèvement d'eau d'un compteur et les conditions de sa maintenance et sa réfection, notamment, lorsque le prélèvement est effectué par pompage ;