1488 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
- les délais de déclaration des volumes d’eau ou de matériaux exploités et le mode de calcul et les modalités de paiement de la redevance et des majorations à appliquer si la redevance n’est pas acquittée aux termes fixés.
Article 32
L’autorisation est révoquée par l’agence de bassin hydraulique, sans indemnité, après une mise en demeure adressée avec accusé de réception à l’intéressé et restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de la date de réception de cette mise en demeure, si :
- les conditions qu’elle comporte ne sont pas observées ; - l’autorisation n’a pas reçu un début d’exploitation dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification à son bénéficiaire ; - le transfert de l’autorisation est effectué sans l’accord préalable de l’agence de bassin hydraulique, sauf l’exception prévue au 2ème alinéa de l’article 43 de la présente loi. L’agence doit se prononcer sur la demande d’accord du transfert de l’autorisation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette demande ; - les redevances à verser et les pénalités de retard ne sont pas acquittées aux termes fixés ; - le domaine public hydraulique reçoit une utilisation autre que celle autorisée ; - l’utilisation ou l’exploitation dépasse les volumes d’eaux, de matériaux ou les superficies autorisés ; - les eaux deviennent polluées et non conformes aux normes établies ; - les droits des tiers garantis par la loi sont atteints.
L’agence de bassin hydraulique peut, à tout moment, modifier, amender ou révoquer l’autorisation ou en réduire la durée pour cause d’intérêt général, sous réserve d’un préavis adressé au bénéficiaire avec accusé de réception. L’agence ne peut procéder à l’une des mesures précitées qu’après l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l’attributaire du préavis précité.
Cette modification, amendement, révocation ou réduction ouvre droit à indemnité au profit du titulaire de l’autorisation si celui-ci en éprouve un préjudice direct. Cette indemnité est, à défaut d’accord amiable, fixée par le tribunal compétent.
Au cas où l’intérêt général ayant prévalu à la modification, l’amendement, la révocation ou la réduction de la durée de l’autorisation n’existe plus, la priorité quant à l’utilisation ou l’exploitation du domaine public hydraulique est octroyée au premier attributaire de l’autorisation selon les conditions et modalités fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 33
Sont soumis au régime de la concession, notamment :
1) l’aménagement des sources naturelles minérales ou thermales ainsi que le prélèvement des eaux de sources, quelle que soit leur nature dans le but de les conditionner et les commercialiser ou si le débit à prélever est supérieur au seuil fixé par voie réglementaire ;
2) l’établissement sur le domaine public hydraulique, pour une durée supérieure à 10 ans, d’ouvrages, y compris les barrages, destinés au stockage ou à la dérivation des eaux afin de les utiliser, notamment pour la production de l’énergie hydroélectrique ou autres ;
3) l’aménagement des lacs, étangs, sebkhas et marais ;
4) l’utilisation de plans d’eau naturels ou artificiels pour l’exercice d’activités aquacoles, de loisir, touristiques ou sportives ;
5) les prélèvements d’eau lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation du public en eau potable ;
6) les prises d’eau sur les cours d’eau, barrages ou canaux en vue de la production de l’énergie hydroélectrique ;
7) l’exploitation et la gestion des ouvrages publics hydrauliques tels que les barrages et les conduites de transfert d’eau ;
8) le captage des résurgences d’eaux douces en mer.
La concession constitue des droits réels de durée limitée qui ne confèrent à son titulaire aucun droit de propriété sur le domaine public hydraulique.
Le régime de la concession ne s’applique pas au prélèvement des ressources en eau à usage agricole dans les périmètres aménagés en partie ou en totalité par l’Etat, notamment, les périmètres délimités au sens de l’article 6 du dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles tel qu’il a été modifié et complété.
Article 34
L’agence de bassin hydraulique établit le contrat de concession qui précise, notamment :
- le débit, le volume ou la superficie concédée selon l’usage ; - l’usage et le mode d’exploitation ou d’utilisation des eaux ou de la superficie concédée ; - les modalités de paiement, par le bénéficiaire de la concession, de la redevance et des majorations applicables au cas où la redevance n’est pas acquittée aux termes fixés ; - la durée de la concession qui ne peut excéder 30 ans et qui peut être prolongée ; - la nature des ouvrages, le délai et les modalités de réalisation des installations et aménagements prévus ; - les mesures à prendre par le concessionnaire quant aux ouvrages et installations à réaliser en application du contrat de concession en général, notamment, les ouvrages indiqués au paragraphe 2 de l’article 33 ci-dessus afin de préserver les ressources en eau, les droits des tiers et la faune et la flore aquatique à l’aval desdits ouvrages ;