N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1489
- les conditions dans lesquelles peut être effectuée la révision du contrat de concession, notamment, la modification du débit ou la superficie concédée ainsi que l'indemnisation à laquelle la modification du débit ou de la superficie peut donner lieu ;
- les modalités de suivi par le concessionnaire de l'utilisation ou de l'exploitation du domaine public hydraulique concédé ainsi que les modalités de contrôle de cette utilisation ou exploitation ;
- les conditions de rachat et de déchéance de la concession par l'agence de bassin hydraulique ainsi que celles du retour des ouvrages à l'Etat en fin de concession ;
- les conditions de remise des lieux dans l'état initial ou, à défaut, dans un état écologiquement acceptable, ou d'exécution des travaux de leur réhabilitation à la fin du contrat de concession.
Article 35
Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le contrat de concession, la déchéance de la concession peut être prononcée, si aucune suite n'a été donnée dans un délai déterminé à la mise en demeure adressée au concessionnaire, dans les cas suivants :
- dépassement, selon l'usage, du débit, du volume ou de la superficie concédée, de plus de 10 % ;
- utilisation différente, de l'eau ou de la superficie concédée, de celle autorisée ou hors de la zone d'utilisation fixée ;
- non-paiement des redevances et des majorations de retard aux termes fixés ;
- non utilisation des eaux ou de la superficie concédées dans les délais fixés dans le contrat de concession ;
- transfert de la concession à autrui sans l'accord préalable de l'agence de bassin hydraulique, sous réserve du 2ème alinéa de l'article 44 de la présente loi ;
- non respect des obligations à caractère sanitaire, notamment, dans le cas des sources d'eaux minérales naturelles ou thermales ;
- atteinte aux équilibres écologiques des milieux liés au site objet de la concession.
En cas de déchéance de la concession, l'agence de bassin hydraulique peut ordonner la remise des lieux dans l'état initial ou, à défaut, dans un état écologiquement acceptable ou le cas échéant, y procéder d'office aux frais du concessionnaire déchu.
Article 36
La concession ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable de l'agence de bassin hydraulique. Cette agence est tenue de statuer sur la demande de cession dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception.
Les droits et les obligations de la concession sont transférés, de plein droit, à la personne à laquelle la concession a été cédée.
Article 37
L'agence de bassin hydraulique peut, lorsqu'elle le juge utile, recourir à l'appel à la concurrence pour accorder la concession d'utilisation du domaine public hydraulique.
Les types d'utilisation soumis à l'appel à concurrence ainsi que les formes et les modalités de recours à celui-ci sont fixées par voie réglementaire.
Article 38
Tout refus d'autorisation ou de concession doit être motivé et notifié au demandeur par l'agence de bassin hydraulique dans un délai de quinze (15) jours, si :
- l'agence décide, après examen préalable, de ne pas lancer la procédure d'enquête publique prévue à l'article 24 ci-dessus. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la demande ;
- l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 24 ci-dessus est défavorable. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de cet avis.
Article 39
Si l'intérêt général rend nécessaire la suppression ou la modification des installations régulièrement établies, en vertu d'une autorisation ou d'une concession, l'attributaire de l'autorisation ou le concessionnaire a droit, sauf stipulation contraire dans l'acte de l'autorisation ou de concession, à une indemnité correspondant à la valeur du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent.
Article 40
A l'exception des ouvrages destinés à la protection contre les inondations et qui n'entravent pas le libre écoulement des eaux, l'agence de bassin hydraulique peut ordonner aux contrevenants de démolir les aménagements hydrauliques réalisés contrairement aux dispositions de la présente loi et de tout rétablir, éventuellement, dans l'état initial dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification d'une mise en demeure aux intéressés avec accusé de réception. Passé ce délai, l'agence de bassin peut y procéder d'office aux frais des contrevenants.
Article 41
L'administration et les établissements publics concernés procèdent à la régularisation de la situation des prélèvements d'eau, à compter de la date de publication du décret fixant les modalités d'octroi des autorisations et concessions d'utilisation du domaine public hydraulique prévues à l'article 24 de la présente loi, qui n'ont pas encore fait l'objet de déclaration ou d'autorisation à ladite date.
Les modalités et le délai de cette régularisation sont fixés par ledit décret.
Section 2. - Usages des eaux
Sous-section première. Eaux à usage agricole
Article 42
Toute personne physique ou morale qui veut utiliser les eaux pour l'irrigation d'un fonds agricole est tenue de déposer, contre récépissé à lui délivrer immédiatement, auprès de l'agence de bassin hydraulique, ses délégations ou auprès des services de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau, un projet répondant à toutes les exigences requises et comportant la demande d'autorisation ou de concession d'utilisation de l'eau.