1490 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
L'agence doit instruire ledit projet dans un délai de 60 jours à compter de la date de ce récépissé conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Si l'agence ne se prononce pas au terme de ce délai, sa réponse est réputée favorable.
L'agence est tenue de motiver sa décision au cas où elle est défavorable et de la notifier à l'intéressé avec accusé de réception.
Article 43
L'autorisation de prise d'eau à usage agricole est accordée au profit d'un fonds déterminé. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut, sans nouvelle autorisation, utiliser les eaux au profit d'autres fonds.
En cas de cession du fonds, l'autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer cette cession à l'agence de bassin hydraulique dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite cession.
Tout transfert de l'autorisation, effectué indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nul et entraîne la révocation de l'autorisation.
En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l'objet de nouvelles autorisations qui se substitueront à l'autorisation initiale. Ces autorisations, dispensées des frais de dossier, sont délivrées sur la base des déclarations des propriétaires de ces parcelles.
Article 44
La concession de prise d'eau à usage agricole est accordée à toute personne physique ou morale au profit de terrains agricoles déterminés.
En cas de changement de propriétaires ou d'exploitants, les droits et les obligations de la concession sont transférés, de plein droit, aux nouveaux propriétaires qui doivent déclarer le transfert à l'agence de bassin hydraulique dans un délai de trois mois à partir de la date où la propriété des terrains agricoles a été régulièrement transférée.
La répartition des eaux concédées entre les terrains appartenant à des propriétaires ou exploitants différents, est fixée par le contrat de concession. Elle ne peut être modifiée que dans les conditions prévues pour la modification dudit contrat.
Article 45
Les agents de police de l'eau prévus à l'article 131 ci-dessous sont chargés de constater la conformité des travaux d'équipement et des programmes de mise en valeur réalisés avec l'autorisation ou la concession accordée visée à l'article 42 ci-dessus.
En cas d'infraction, l'agence de bassin hydraulique met en demeure le propriétaire ou l'exploitant du fonds de se conformer aux dispositions fixées par l'autorisation ou le contrat de concession dans un délai de 60 jours à compter de la date de mise en demeure.
Si l'infraction persiste, le propriétaire ou l'exploitant du fonds peut être astreint par l'agence de bassin au paiement d'une amende de 500 dirhams par jour de retard dans le commencement de l'exécution des mesures nécessaires au respect des dispositions de la décision d'autorisation ou du contrat de concession.
Si, malgré l'amende infligée, l'infraction persiste, l'agence de bassin hydraulique procède, sans indemnité, à la révocation de l'autorisation ou à la déchéance de la concession prévues à l'article 42 ci-dessus.
Article 46
Dans les périmètres équipés en totalité ou en partie par l'Etat, l'administration doit prescrire la modification des systèmes d'irrigation mis en place aux fins de réaliser des économies d'eau ou de mieux valoriser les ressources en eau.
Les utilisateurs de l'eau sont tenus de se conformer à ces modifications.
L'acte prescrivant la modification des systèmes d'irrigation fixe, le cas échéant, l'aide financière et les modalités de son octroi.
En cas d'infraction dûment constatée, l'administration met en demeure les usagers de l'eau en vue d'exécuter, dans les délais impartis, les mesures prescrites, sous peine de paiement d'une amende de 250 dirhams par hectare ou partie de celui-ci des terres irriguées.
Sous-section 2. Eaux à usage alimentaire
Article 47
Les eaux à usage alimentaire comprennent :
a) les eaux destinées directement à la boisson :
b) les eaux destinées à la préparation, au conditionnement ou à la conservation des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Article 48
Les eaux à usage alimentaire doivent être potables. L'eau est considérée comme potable au sens de la présente loi lorsqu'elle satisfait aux normes de qualité fixées par voie réglementaire.
Article 49
Il est interdit de proposer, de vendre ou de distribuer, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'alimentation humaine, une eau non potable.
Il est également interdit d'utiliser, pour la préparation, le conditionnement et la conservation des denrées alimentaires, des eaux qui ne répondent pas aux normes visées à l'article 48 ci-dessus.
Toutefois, en cas de nécessité liée à la composition naturelle de l'eau, à l'absence d'une autre alternative ou en cas de force majeure, l'administration peut, sous certaines conditions fixées par voie réglementaire, autoriser l'utilisation locale et temporaire d'une eau ne répondant pas à toutes les normes visées à l'article 48 ci-dessus si elle ne constitue pas un danger pour la santé humaine.
L'administration est tenue d'en informer les consommateurs.