N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1491
Article 50
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée peuvent être délimités, sur la base d'études préalables, autour des ouvrages de prélèvement d'eau pour l'alimentation publique tels que sources, puits, forages, impluviums, retenues de barrages et des ouvrages de retenue, dont les eaux sont destinées à l'alimentation humaine.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être acquis, conformément à la loi précitée n° 7-81, par l'organisme chargé de l'exploitation des ouvrages de prélèvement d'eau. Ces terrains font partie intégrante des ouvrages au profit desquels ils ont été acquis. A l'intérieur de cette zone, toute activité ou installation susceptible de constituer une source de pollution des eaux est interdite.
Les critères et les modalités de délimitation des périmètres de protection rapprochées ou éloignées, les installations, les travaux et les actes pouvant être interdits ou réglementés à l'intérieur de ces périmètres, sont fixés par voie réglementaire.
Article 51
Est interdit tout système de distribution d'eau à ciel ouvert destinée à l'alimentation humaine.
Article 52
Toute production d'eau potable, doit être préalablement autorisée par l'administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L'administration fixe conformément aux conditions définies par voie réglementaire :
- la liste des additifs, réactifs, procédés de traitement et toutes autres substances, ainsi que les doses maximales permises pour la production d'eau potable ;
- la liste des matériaux :
- utilisés directement ou rentrant dans la fabrication des équipements et des conduites d'adduction d'eau potable ;
- utilisés dans les travaux et la construction des installations de production d'eau potable ;
- utilisés dans la fabrication des conduites, des citernes mobiles ou fixes destinés à l'approvisionnement de la population en eau potable ;
- utilisés directement ou entrant dans la fabrication des conduites et des accessoires destinés à l'acheminement de l'eau potable à l'intérieur des bâtiments ;
- utilisés dans la fabrication des bouteilles de conditionnement et de commercialisation des eaux à usage alimentaire.
Article 53
La surveillance de la qualité de l'eau doit être assurée de manière permanente par le producteur et le distributeur.
Cette surveillance est attestée par un laboratoire agréé par l'administration aux frais du producteur et du distributeur, chacun en ce qui le concerne.
Les modalités de surveillance de la qualité de l'eau à assurer par le producteur et le distributeur d'eau ainsi que les conditions d'agrément des laboratoires sont fixées par voie réglementaire.
Le contrôle de la qualité de l'eau et des conditions de sa production et de sa distribution est assuré par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Sous-section 3. Exploitation et vente des eaux minérales naturelles, des eaux de source et des eaux de table
Article 54
Une eau ne peut être exploitée et vendue en tant que eau minérale naturelle, eau de source ou eau de table que si elle est conforme aux normes fixées par voie réglementaire.
Sans préjudice des dispositions de la section première du chapitre III de la présente loi, les conditions de prélèvement, d'exploitation, de conditionnement, d'étiquetage, de mise en vente et de vente des eaux minérales naturelles, des eaux de source et des eaux de table sont fixées par voie réglementaire.
Article 55
Les eaux minérales naturelles possédant des propriétés favorables à la santé humaine peuvent être utilisées comme agents thérapeutiques.
L'utilisation comme agents thérapeutiques, conformément à la définition prévue au paragraphe 15 de l'article 3 ci-dessus, des eaux minérales naturelles ou de leurs dérivés ne peut avoir lieu que si leur exploitation a été autorisée et soumise au contrôle de l'administration selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cette utilisation peut être admise dans un établissement dont l'implantation, les plans, la construction, les aménagements et les équipements ont été approuvés par l'administration.
Article 56
L'utilisation des eaux minérales naturelles ou de leurs dérivés en dehors de leur point d'émergence peut être admise si l'eau est transportée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 57
Sont fixées par voie réglementaire les conditions d'autorisation de vente des :
- eaux minérales naturelles ;
- eaux de sources sous la dénomination gazeuses, non gazeuses, gazéifiées, dégazéifiées ou renforcées en gaz carbonique ;
- eaux de table sous la dénomination d'eaux gazéifiées ou non gazéifiées.
Article 58
Tout produit extrait des eaux minérales naturelles, susceptible d'être conditionné comme médicament, est soumis à la législation et à la réglementation sur les médicaments.