1492 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Article 59
Les eaux minérales et les eaux de source peuvent être importées ou exportées sous réserve de l'autorisation de l'administration dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 60
En cas d'infraction aux dispositions des articles 55, 56 et 57 ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l'article 144 ci-dessous l'administration peut, après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, révoquer l'autorisation.
Une suite doit être donnée à la mise en demeure dans un délai allant de 15 à 60 jours à compter de la date de sa notification.
Article 61
Conformément à l'article 30 de la présente loi, toutes les autorisations, prévues aux sous sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre 3, peuvent être obtenues en attribuant au demandeur une seule autorisation qui regroupe toutes ces autorisations sur la base d'un seul dossier qui comprend les éléments et les pièces requis pour leur attribution.
Chapitre IV
Mise en valeur et utilisation des eaux de pluie
Article 62
Les propriétaires, les exploitants ou les possesseurs de manière régulière du fonds ont le droit de collecter, de stocker, d'utiliser et de mettre en valeur les eaux pluviales tombées sur leurs propriétés.
Les collectivités territoriales ont le droit, dans leurs circonscriptions territoriales, de collecter, de stocker et de distribuer les eaux pluviales pour tous usages domestiques, industriels, d'irrigation ou autres.
Les conditions techniques de réalisation, de gestion et de maintenance des ouvrages de collecte et de stockage des eaux pluviales ainsi que les règles d'utilisation et/ou les normes de qualité de ces eaux, selon l'usage, sont fixées par voie réglementaire.
L'agence de bassin hydraulique ou l'administration peut assister financièrement et techniquement, en fonction des moyens disponibles, toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du présent article, entreprend la réalisation d'ouvrages pour l'utilisation ou la mise en valeur des eaux pluviales. L'agence de bassin hydraulique ou l'administration peut aussi, assister toute personne qui procède à la restauration et à la réhabilitation des ouvrages existants de collecte, de stockage et d'utilisation ou de mise en valeur des eaux de pluie.
Les conditions et les modalités d'octroi de l'assistance financière et technique sont fixées par voie réglementaire.
Article 63
L'administration doit lors de l'élaboration des documents d'urbanisme demander la prise en considération des potentialités en matière de collecte et d'utilisation ou de mise en valeur des eaux pluviales.
Dans les zones où la demande de l'administration a été satisfaite, l'élaboration des documents d'urbanisme et l'exécution des travaux d'équipements de collecte, de stockage et d'utilisation ou de mise en valeur des eaux de pluie sont réalisés en coordination avec l'agence de bassin hydraulique concernée.
Chapitre V
Valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles
Section première. – Réutilisation des eaux usées et des boues d'épuration
Article 64
Sous réserve des dispositions de l'article 156 ci-dessous, la réutilisation et l'exploitation de l'eau usée pour quelque usage que ce soit doit être conforme aux normes de qualité requises, selon l'usage et l'exploitation, fixées par voie réglementaire.
Lorsqu'une épuration complémentaire des eaux usées épurées est nécessaire pour les rendre conforme auxdites normes, cette épuration doit être opérée par les soins de l'utilisateur ou l'exploitant des eaux usées ou, le cas échéant, par le propriétaire ou le gestionnaire des installations de collecte et de traitement des eaux usées. La prise en charge par ledit propriétaire ou gestionnaire de ce traitement complémentaire donne lieu au paiement, à son profit, par l'utilisateur ou l'exploitant d'une contribution fixée d'un commun accord entre les deux parties.
Les dispositions du 1er alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux eaux usées issues des dispositifs d'assainissement autonomes agréés conformément aux dispositions de l'article 108 ci-dessous. Ces eaux ne peuvent être réutilisées que pour l'irrigation des cultures et plantations dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 65
Les eaux usées épurées ne doivent pas être réutilisées à la boisson, à la préparation, au conditionnement ou à la conservation de produits ou denrées alimentaires.
La réutilisation des eaux usées épurées ne doit pas être autorisée pour le lavage ou le refroidissement des récipients ou autres objets destinés à contenir des produits ou denrées alimentaires, ou à servir à leur préparation, leur conditionnement ou leur conservation.
Article 66
Toute réutilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l'agence de bassin hydraulique, après avis de l'administration, à l'exception :
– du recyclage interne des eaux usées par l'attributaire de l'autorisation ou de la concession de prélèvement d'eau sous réserve du 1er alinéa de l'article 64 ci-dessus ;
– de la réutilisation des eaux usées issues des dispositifs d'assainissement autonomes agréés prévus à l'article 108 ci-dessous. Cette utilisation doit être déclarée à l'agence de bassin hydraulique.
Les modalités d'octroi de l'autorisation de réutilisation des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.