N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1493
Article 67
L’autorisation de réutilisation des eaux usées doit, notamment, fixer la durée de l’autorisation qui ne peut dépasser vingt (20) ans renouvelable, les prescriptions techniques relatives à la réutilisation des eaux usées et, le cas échéant, à leur épuration, le volume et l’usage qui sera fait des eaux usées, les mesures à prendre pour protéger le milieu naturel et les conditions de suivi et de surveillance.
Cette autorisation est suspendue ou révoquée sans indemnité :
– si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle autorisée ;
– en cas d’arrêt de l’épuration des eaux usées lorsque celle-ci est obligatoire ;
– en cas de détérioration de la qualité des eaux usées épurées.
Les modalités de suivi de la qualité des eaux usées par l’utilisateur, le propriétaire ou le gestionnaire de la station d’épuration des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.
Article 68
Tout réutilisateur des eaux usées peut bénéficier du concours financier et de l’assistance technique de l’agence de bassin hydraulique et de l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 69
Lorsque le premier usager de l’eau prélevée est celui qui demande la réutilisation de l’eau usée, une seule autorisation qui définit en même temps les conditions de prélèvement d’eau et les conditions de réutilisation des eaux usées peut être délivrée.
Article 70
Les boues d’épuration des eaux usées doivent faire l’objet d’un traitement.
Les modes exigés pour le traitement des boues, selon leurs types, leurs caractéristiques, leurs utilisations et leurs modes d’élimination sont fixés par voie réglementaire.
Article 71
Les gestionnaires ou les propriétaires des stations d’épuration des eaux usées et des dispositifs d’assainissement autonome agréés prévus à l’article 108 ci-dessous, qui procèdent au traitement et à la valorisation des boues d’épuration peuvent bénéficier du concours financier de l’administration et de l’agence de bassin hydraulique dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Section 2. Dessalement des eaux de mer
Article 72
Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, peut procéder au dessalement des eaux de mer pour la satisfaction de ses propres besoins en eau ou celles d’autres usagers conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 73
Le droit de dessalement de l’eau de mer peut être conféré aux personnes physiques ou morales de droit privé par un contrat de concession et un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente section.
Le dossier de la demande de concession, contenant, notamment, les autorisations prévues par la législation relative à l’exploitation du domaine public maritime, est déposé contre récépissé auprès de l’administration dont relève l’usage des eaux dessalées.
Les modalités d’élaboration et d’approbation du contrat de concession et du cahier des charges sont fixées par voie réglementaire.
Article 74
Le contrat de concession et le cahier de charges y afférent relatifs au dessalement des eaux de mer sont élaborés par l’administration dont relève l’usage de ces eaux en coordination avec les administrations y compris les agences de bassins hydrauliques concernées.
Le contrat de concession précise, notamment :
– l’objet de la concession, notamment, l’usage destiné à l’eau de mer dessalée ;
– les biens objet de rachat ou de retour en fin de concession ;
– la durée de la concession qui ne peut excéder 30 ans et qui peut être prolongée ;
– la nature des ouvrages et des installations prévus ainsi que le délai et les conditions de leur réalisation ;
– les conditions d’exploitation de la concession, notamment, la continuité de l’approvisionnement en eau, la maintenance des ouvrages et des installations, le contrôle sanitaire de la qualité des eaux et le comptage des eaux ;
– les charges et obligations particulières du concessionnaire ;
– le régime financier de la concession, notamment, la rémunération du concessionnaire et les modalités de recouvrement des factures de fourniture d’eau ;
– les mesures à prendre par le concessionnaire pour éviter la dégradation de l’environnement ;
– les conditions de rachat, de révocation et de déchéance de la concession, ainsi que celles du retour des ouvrages à l’Etat en fin de concession.
Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le contrat de concession prévoit, également, les clauses relatives aux pénalités applicables en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations et les modalités de leur calcul.
Préalablement à l’application desdites pénalités, l’administration dont relève l’usage des eaux dessalées doit, dans les conditions prévues par le contrat de concession, mettre en demeure le concessionnaire pour se conformer aux obligations contractuelles objet du manquement.