1494 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Article 75
Le dessalement des eaux de mer réalisé par une personne physique ou morale de droit privé pour la satisfaction de ses propres besoins, peut être soumis au régime de l'autorisation selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 76
Si l'unité de dessalement et les ouvrages et équipements annexes ne sont pas réalisés dans un délai de 4 ans qui suit la notification de l'autorisation ou du contrat de concession de dessalement des eaux de mer, cette autorisation ou concession devient caduque.
Toutefois, lorsque la réalisation de l'unité de dessalement et des ouvrages et installations annexes n'ont pas été achevés dans le délai visé à l'alinéa ci-dessus, l'administration dont relève l'usage des eaux dessalées peut, à la demande justifiée du concessionnaire ou de l'attributaire de l'autorisation, lui accorder, une seule fois, un délai supplémentaire qui ne peut pas dépasser deux ans.
Article 77
La concession ne peut être cédée et l'autorisation ne peut être transférée sans l'accord de l'administration dont relève l'usage des eaux dessalées. Les modalités de cette cession ou transfert sont fixées par le contrat de concession ou l'arrêté d'autorisation.
Chapitre VI
Administration de l'eau
Section première. – Le conseil supérieur de l'eau et du climat
Article 78
Le Conseil supérieur de l'eau et du climat est chargé d'examiner et de donner son avis sur les orientations générales de la politique nationale en matière d'eau et du climat, notamment :
– la stratégie nationale d'amélioration de la connaissance du climat et de ses changements, des impacts de ces derniers sur les ressources en eau et des risques liés à l'eau ;
– le plan national de l'eau ;
Il peut, également, donner son avis sur toute question relative à l'eau et au climat soumise à son examen par l'administration.
Article 79
Le conseil supérieur de l'eau et du climat est présidé par le Chef du gouvernement. Il est composé :
1 - pour moitié de ses membres :
– des représentants de l'administration ;
– des directeurs des agences de bassins hydrauliques ;
– du directeur de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable ;
– des directeurs des Offices régionaux de mise en valeur agricole.
2 - pour moitié de ses membres :
– des présidents des conseils des régions ou leurs représentants ;
– des présidents des conseils de bassins hydrauliques ou leurs représentants ;
– des représentants des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique œuvrant dans les domaines de l'eau et du climat ;
– des présidents des associations professionnelles des usagers des eaux au niveau des bassins hydrauliques ou leurs représentants ;
– des représentants des associations œuvrant dans le domaine de l'eau, du climat et de l'environnement siégeant au sein des conseils de bassins hydrauliques dont un quart de ces représentants au minimum est réservé aux femmes ;
– quatre experts marocains reconnus pour leur compétence scientifique et leur expérience professionnelle, spécialistes dans le domaine de l'eau, du climat et de l'environnement.
Le président du conseil peut inviter à participer à ses sessions et à titre consultatif toute personne compétente ou spécialiste dans le domaine de l'eau et du climat.
Il est créé au sein du Conseil supérieur de l'eau et du climat un comité permanent chargé, notamment, de préparer les sessions du conseil et de suivre la mise en œuvre de ses recommandations.
La composition du Conseil supérieur de l'eau et du climat et de son comité permanent et leur mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Section 2. – Les agences de bassins hydrauliques
Article 80
L'agence de bassin hydraulique créée par la loi n° 10-95 sur l'eau ou celle qui peut être créée en vertu de la présente loi est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L'agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
A l'intérieur de sa zone d'action, l'agence est chargée de :
– effectuer les mesures et les investigations et de réaliser les études nécessaires à l'évaluation et au suivi de l'évolution de l'état des ressources en eau sur les plans quantitatif et qualitatif ainsi que celles relatives à la planification, la gestion et la préservation de l'eau et la prévention des effets des phénomènes climatiques extrêmes, notamment, les inondations et la sécheresse ;