N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1495
– élaborer le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau, les plans locaux de gestion des eaux et le plan de gestion de la pénurie d’eau en cas de sécheresse et de veiller à leur mise en œuvre ;
– gérer d’une manière intégrée les ressources en eau et contrôler leur utilisation ;
– délivrer les autorisations et concessions d’utilisation du domaine public hydraulique, de tenir un registre spécial de ces autorisations et concessions et proposer à l’administration l’assiette et les tarifs des redevances d’utilisation de ce domaine ;
– gérer, protéger et préserver les biens du domaine public hydraulique et les milieux aquatiques et réaliser, dans la limite de ses moyens financiers, les travaux d’entretien et de maintenance des ouvrages publics hydrauliques mis à sa disposition ;
– fournir, selon des modalités fixées par voie réglementaire et dans la limite de ses capacités, toute contribution financière et toute assistance technique aux personnes publiques ou privées qui en feraient la demande pour la réalisation d’études et travaux nécessaires aux opérations entreprises conformément aux dispositions de la présente loi ;
– contribuer aux travaux de recherche et de développement des techniques de mobilisation, d’utilisation rationnelle et de protection des ressources en eau en partenariat avec les institutions scientifiques et les laboratoires spécialisés ;
– entreprendre, en partenariat avec l’administration, les établissements publics et les collectivités territoriales, la réalisation des actions nécessaires à la prévention et la protection contre les inondations ;
– donner son avis sur tout projet pouvant avoir un impact sur les ressources en eau et le domaine public hydraulique, y compris les contrats de concession et les cahiers des charges relatifs au dessalement des eaux de mer.
La zone d’action de l’agence de bassin hydraulique, son mode de fonctionnement et son siège sont fixés par voie réglementaire.
Article 81
L’agence de bassin hydraulique est administrée par un conseil d’administration présidé par l’autorité gouvernementale chargée de l’eau et composé :
1-pour les deux tiers au plus des représentants des :
• autorités gouvernementales concernées ;
• établissements publics chargés de la production de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation ;
2- pour un tiers au moins :
• du président du conseil de bassin hydraulique ;
• des présidents des conseils des régions concernées ou l’un de leurs vice-présidents ;
• d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’agriculture concernées ;
• d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services concernées ;
• d’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’artisanat concernées ;
• d’un président choisi par et parmi les présidents des associations d’usagers de l’eau.
Le président peut inviter, à titre consultatif, toute personne qualifiée à participer aux travaux de ce conseil.
La composition et les modalités de désignation et de nomination des membres du conseil d’administration de l’agence de bassin hydraulique, dont le nombre ne peut dépasser 24, sont fixées par voie réglementaire.
Article 82
Le conseil d’administration de l’agence :
– adopte le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux après leur examen et avis du conseil de bassin hydraulique prévu par l’article 91 ci-dessous ;
– adopte les autres plans établis par l’agence et prévus par la présente loi ;
– examine et adopte les programmes généraux d’activités annuels et pluriannuels de l’agence avant leur approbation par l’administration ;
– arrête le budget et les comptes de l’agence ;
– examine l’assiette et les tarifs des redevances d’utilisation du domaine public hydraulique proposés par l’agence à l’administration ;
– fixe les frais de dossiers des demandes d’autorisations et de concessions d’utilisation du domaine public hydraulique ;
– élabore le statut du personnel de l’agence avant d’être approuvé, dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au personnel des établissements publics ;
– approuve les contrats de concessions et les conventions passés par l’agence de bassin ;
– approuve les contrats de gestion participative conclus en vertu de la présente loi.
Le conseil d’administration peut créer tout comité auquel il confie l’examen de certaines affaires.
Article 83
Le conseil d’administration de l’agence de bassin hydraulique se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l’agence l’exigent et au moins une fois par an.
Article 84
L’agence de bassin hydraulique est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur.
Le directeur de l’agence détient toutes les attributions nécessaires à la gestion de l’agence de bassin hydraulique. Il assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et exécute les décisions de ce conseil.