1496 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Il délivre les autorisations et les concessions relatives au domaine public hydraulique conformément à la présente loi et dans la limite des prescriptions prévues par le plan directeur d'aménagement des ressources en eau et des plans locaux de gestion des eaux.
Article 85
Le budget de l'agence comprend :
1) En recettes :
– les redevances d'utilisation et d'exploitation du domaine public hydraulique et les frais d'instruction des dossiers de demandes d'autorisations et de concessions ;
– les redevances de déversement des eaux usées ;
– les aides de l'Etat en vue d'assister l'agence dans l'accomplissement de ses missions, notamment, la prévention des inondations et des effets de la sécheresse ;
– les dons, legs et donations ;
– les avances et prêts remboursables provenant de l'Etat et d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
– les amendes et indemnités liées à l'utilisation ou l'exploitation illégale du domaine public hydraulique ou aux dommages qu'il a subis ;
– les taxes parafiscales instituées à son profit ;
– toutes autres recettes en rapport avec son activité.
2) En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;
– le remboursement des avances, prêts et emprunts ;
– les aides financières octroyées ;
– toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.
Article 86
Le recouvrement des créances des agences des bassins hydrauliques est effectué conformément aux dispositions de la législation relative au recouvrement des
Article 87
Les biens du domaine public hydraulique, nécessaires à l'agence de bassin hydraulique pour exercer les missions qui lui sont imparties par la présente loi, sont mis à sa disposition par l'administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Pour la constitution du patrimoine initial de l'agence de bassin hydraulique, les biens meubles et immeubles, relevant du domaine privé de l'Etat nécessaires à la bonne marche de ladite agence, sont transférées, en pleine jouissance, à cette dernière par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Section 3. Le conseil de bassin hydraulique
Article 88
Il est créé, au niveau de la zone d'action de chaque agence de bassin hydraulique, un conseil dénommé « conseil de bassin hydraulique », chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions relatives à la planification et à la gestion de l'eau, notamment, le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux.
Ce conseil, dont le nombre des membres ne peut dépasser 99, se compose comme suit :
1) pour un tiers, d'un premier collège constitué des représentants des autorités gouvernementales concernées, de l'agence de bassin hydraulique et des établissements publics chargés de la production et/ou de la distribution de l'eau potable, de l'énergie hydroélectrique et de la gestion de l'eau d'irrigation ;
2) pour deux tiers, d'un deuxième collège constitué des représentants :
– du ou des conseils des régions concernés ;
– des conseils préfectoraux et provinciaux concernés ;
– des chambres d'agriculture concernées ;
– des chambres de commerce, d'industrie et de services concernées ;
– des chambres d'artisanat concernées ;
– des collectivités ethniques concernées ;
– des coopératives ou associations des usagers du domaine public hydraulique relevant de la zone d'action de l'agence de bassin hydraulique, élus par leurs pairs ;
– des associations œuvrant dans le domaine de l'eau, du climat et de l'environnement relevant de la zone d'action de l'agence de bassin hydraulique, élus par leurs pairs, dont un quart des représentants au minimum est réservé aux femmes ;
– des concessionnaires chargés de la production et/ou de la distribution de l'eau.
Le président du conseil invite les membres des deux chambres du parlement concernés à assister aux travaux du conseil à titre consultatif. Il peut également inviter, au même titre, toute personne compétente à participer à ses travaux.
Il est créé au sein du conseil un comité technique chargé, notamment de :
– participer au suivi de l'élaboration du plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau et des plans locaux de gestion des eaux ;
– examiner et de préparer l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises, notamment, le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux.
Le conseil peut créer tout autre comité auquel il confie l'examen de questions relevant de ses attributions.
Le conseil de bassin hydraulique élit parmi les membres du deuxième collège un président. L'agence de bassin hydraulique assure le secrétariat du conseil.
La composition du conseil et de son comité technique et les modalités de désignation et de nomination de leurs membres ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.