N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1497
Section 4. Les commissions préfectorales et provinciales de l'eau Article 89
La commission préfectorale ou provinciale de l'eau, créée au niveau de chaque préfecture ou province par la loi n° 10-95 sur l'eau ou celle qui peut être créée en vertu de la présente loi, présidée par le gouverneur, est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des actions et mesures entreprises par les services de l'Etat, des établissements publics concernés et des communes pour :
– la gestion de l'eau lors des pénuries d'eau pour assurer l'approvisionnement en eau dans des conditions satisfaisantes ;
– la prévention des risques d'inondations ;
– la sensibilisation à la protection des ressources en eau et à la préservation du domaine public hydraulique et son utilisation optimale.
Elle est également chargée de donner son avis sur les plans locaux de gestion des eaux dans la limite des domaines visés au premier alinéa du présent article.
Cette commission se compose :
1. pour un tiers des représentants : des autorités gouvernementales concernées, de l'agence de bassin hydraulique, de l'agence urbaine et des établissements publics chargés de la production et/ou de la distribution de l'eau potable, de l'énergie hydroélectrique et de la gestion de l'eau d'irrigation ;
2. pour deux tiers des représentants :
– du conseil de la région ;
– du conseil préfectoral ou provincial ;
– des conseils communaux concernés ;
– du conseil de bassin hydraulique ;
– de la chambre d'agriculture ;
– de la chambre de commerce, d'industrie et de services ;
– de la chambre d'artisanat ;
– des associations des usagers de l'eau élus par leurs pairs ;
– des associations œuvrant dans le domaine de l'eau et de l'environnement élus par leurs pairs, dont un quart des représentants au minimum est réservé aux femmes ;
– des concessionnaires chargés de la production et/ou de la distribution de l'eau.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VII Planification de l'eau
Section première. Le plan national de l'eau Article 90
Le plan national de l'eau est établi par l'administration en coordination avec les administrations concernées, selon une approche participative impliquant les différents intervenants au niveau national concernés.
Ce plan, qui fixe le cadre de référence de la politique nationale de l'eau, est soumis pour avis au conseil supérieur de l'eau et du climat et approuvé par décret publié au «Bulletin officiel».
Il comprend, notamment :
– une synthèse des données générales et du diagnostic du secteur de l'eau ;
– les défis majeurs auxquels est confronté le secteur de l'eau ;
– les objectifs et les orientations stratégiques que doivent suivre les acteurs dans le domaine de l'eau ;
– les priorités nationales en matière de mobilisation des ressources en eau et de leur utilisation ainsi que la préservation de l'eau et les milieux aquatiques sur les plans quantitatif et qualitatif ;
– les réformes institutionnelles, réglementaires et financières nécessaires pour asseoir les bases d'une bonne gouvernance et d'une gestion intégrée et durable de l'eau et du domaine public hydraulique ;
– les orientations stratégiques en matière de recherche scientifique et technologique liés à la mobilisation des ressources en eau et à la rationalisation de leur gestion ;
– les orientations générales pour le financement des actions du plan et les mécanismes de suivi et de mise en œuvre.
Le plan national de l'eau est établi pour une période d'au moins trente (30) ans. Il peut faire l'objet de révisions périodiques tous les 10 ans, sauf circonstances exceptionnelles exigeant une modification de son contenu avant cette période. Cette révision est effectuée selon les mêmes modalités de son établissement.
Section 2. Le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau Article 91
Un plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau est établi pour chaque bassin ou ensemble de bassins hydrauliques en prenant en considération les orientations stratégiques et prescriptions du plan national de l'eau.
Le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau comprend, notamment :
– une synthèse de l'état des lieux, notamment, l'évaluation des ressources en eau sur les plans quantitatif et qualitatif et l'état de l'aménagement et de l'utilisation des ressources en eau ;
– l'évaluation de l'évolution de la demande en eau par secteur et par types d'usages ;
– l'affectation des eaux mobilisables aux différents usages potentiels ;
– les objectifs à atteindre en matière de qualité des eaux ainsi que les délais et les mesures appropriés pour les réaliser ;