1498 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
– la proposition des schémas de mobilisation et de gestion des ressources en eau conventionnelles et non conventionnelles et des milieux aquatiques, respectant les principes de la gestion intégrée des ressources en eau et regroupant les mesures techniques, économiques et environnementales à prendre, en vue d’assurer :
– la satisfaction d’une manière durable et à moindre coût, des besoins en eau domestique, industrielle, agricole et des autres secteurs économiques et sociaux ;
– la préservation quantitative et qualitative des eaux souterraines et superficielles et des milieux aquatiques ;
– la prévention et la gestion des risques liés à l’eau.
Article 92
Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau est établi, pour une durée d’au moins 30 ans, par l’agence de bassin hydraulique, en coordination avec les administrations, les établissements publics concernés et le comité technique du conseil de bassin hydraulique, selon une approche participative impliquant les intervenants concernés au niveau de la zone d’action de l’agence. Il peut faire l’objet de révisions tous les 10 ans, selon les mêmes modalités de son établissement, sauf circonstances exceptionnelles exigeant une modification de son contenu avant cette période.
Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau est soumis au conseil du bassin hydraulique pour examen et avis avant son adoption par le conseil d’administration de l’agence de bassin hydraulique.
Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau adopté est approuvé par décret publié au « Bulletin officiel ».
Article 93
Des plans locaux de gestion des eaux peuvent être établis par l’agence de bassin hydraulique, en coordination avec les administrations locales concernées et avec la participation de la commission préfectorale ou provinciale de l’eau, pour préciser les mesures à prendre en vue de mettre en œuvre à l’échelon local les prescriptions du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau.
Le contenu, les modalités d’établissement, de révision et d’approbation de ces plans sont fixés par voie réglementaire.
Article 94
Les modalités d’établissement et de révision du plan national de l’eau et du plan d’aménagement intégré des ressources en eau sont fixées par voie réglementaire.
Article 95
Les schémas régionaux d’aménagement du territoire, les documents d’aménagement et d’urbanisme et, en général, les plans de développement régionaux et sectoriels doivent tenir compte des orientations et prescriptions du plan national de l’eau et du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau prévus aux articles 90 et 91 ci-dessus.
Chapitre VIII Préservation des eaux Section première. – Préservation des milieux aquatiques Article 96
Aucun ouvrage ne peut être réalisé sur les cours d’eau et les plans d’eau d’une manière générale s’il n’est pas conçu et équipé de manière à assurer en permanence la circulation et la reproduction des espèces aquatiques existantes et la sauvegarde des principales fonctions écologiques desdits cours d’eau et plans d’eau.
Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, si la construction desdits ouvrages est nécessaire pour satisfaire des besoins vitaux et s’il est démontré, sur la base d’études environnementales et techniques, que le respect desdites dispositions est techniquement impossible.
Article 97
Un débit minimal est maintenu, en fonction des saisons, à l’aval des ouvrages hydrauliques de stockage, de dérivation ou de prélèvement d’eau, au niveau des cours d’eau.
Les modalités de détermination et de maintien du débit minimal sont fixées par voie réglementaire.
Section 2. – Préservation de la qualité des eaux Article 98
Tout déversement susceptible de porter atteinte au domaine public hydraulique est soumis à autorisation de l’agence de bassin hydraulique et au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente loi.
Le déversement des eaux usées domestiques inférieur au seuil fixé par voie réglementaire est dispensé de l’autorisation de déversement.
Les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement sont fixées par voie réglementaire.
Article 99
L’attributaire de l’autorisation peut bénéficier du concours financier et de l’assistance technique de l’agence de bassin hydraulique si le traitement prévu pour les eaux usées est conforme aux conditions fixées par voie réglementaire.
Article 100
L’autorisation de déversement prévue à l’article 98 ci-dessus est accordée après enquête publique d’une durée de 30 jours, conformément aux modalités fixées à l’article 24 de la présente loi. La demande d’autorisation donne lieu à la perception de frais de dossier.
Au cas où l’autorisation mentionnée ci-dessus est délivrée en même temps que les autorisations ou les concessions prévues à l’article 24 de la présente loi, cette autorisation ou concession définit les prescriptions d’exploitation du domaine public hydraulique et de déversement des eaux usées. Dans ce cas, une seule enquête publique est menée pour une durée de 30 jours.