N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1499
Article 101
L'autorisation de déversement indique, notamment :
– le volume de déversement et son débit maximal ;
– la durée de l'autorisation qui ne doit pas dépasser 10 ans et qui peut être prolongée ;
– le lieu de déversement des eaux usées ;
– les modalités de prélèvement des échantillons et le nombre d'analyses des déversements que l'attributaire doit effectuer par un laboratoire agréé ;
– les conditions à respecter pour que le déversement soit conforme aux valeurs limites de rejet fixées par la réglementation en vigueur ;
– les modalités de recouvrement de la redevance de déversement et de la majoration appliquée en cas de non-paiement aux termes fixés.
Article 102
Lorsque les prescriptions prévues par l'autorisation de déversement ne sont pas respectées, l'agence de bassin hydraulique est tenue de procéder, après mise en demeure avec accusé de réception adressée au bénéficiaire de l'autorisation et restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa notification, à la suspension de l'autorisation et la fermeture temporaire des installations de déversement des eaux usées. Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation ne se conforme pas aux prescriptions précitées dans un délai fixé par l'agence de bassin hydraulique, celle-ci procède à la révocation de ladite autorisation et à la fermeture définitive de ces installations. Dans tous les cas, il est mis fin à l'infraction constatée ou, à défaut, procédé à la révocation de l'autorisation dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date de réception de la mise en demeure précitée.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des préjudices causés par ses installations de déversement des eaux usées aux tiers, aux milieux aquatiques et en général au domaine public hydraulique.
Article 103
Le recouvrement des redevances et des majorations de retard appliquées pour non-paiement est poursuivi auprès de l'exploitant des installations de déversement.
Article 104
L'administration peut prendre toute mesure de nature à limiter la pollution des eaux résultant de sources autres que le déversement des eaux usées.
Lorsqu'il résulte des nuisances constatées un péril pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, l'administration peut également prendre, en coordination avec l'agence de bassin hydraulique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue de faire cesser ces nuisances.
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de ces nuisances demeurent préservés.
Article 105
Selon une périodicité qui ne peut dépasser cinq (5) ans, et si les circonstances l'exigent, l'agence de bassin hydraulique est tenue de procéder à l'inventaire des sources et du degré de pollution des ressources en eau.
Les modalités de réalisation de cet inventaire ainsi que les critères sur la base desquels est réalisé l'échantillonnage, les analyses et l'évaluation de la qualité des eaux sont fixées par voie réglementaire.
Section 3. Assainissement liquide
Article 106
Un schéma directeur d'assainissement liquide qui tient compte, notamment, des eaux pluviales et des impératifs de l'utilisation éventuelle des eaux usées, est établi, dans un délai fixé par voie réglementaire, pour chaque groupement urbain par la commune dont il relève.
Le contenu et les modalités d'établissement, de révision et d'approbation du schéma directeur d'assainissement liquide sont fixés par voie réglementaire.
Article 107
Tous les groupements urbains doivent disposer d'un réseau public d'assainissement et d'une ou plusieurs stations de traitement des eaux usées.
Les conditions et les délais de réalisation du réseau public d'assainissement, de la station de traitement des eaux usées et de raccordement audit réseau sont fixés par voie réglementaire.
Article 108
A l'intérieur des communes rurales, l'évacuation des eaux usées se fait au moyen de dispositifs d'assainissement autonome agréés.
Les conditions d'application du présent article, les types de dispositifs d'assainissement autonome agréés, leurs caractéristiques techniques et leurs modalités de réalisation et d'exploitation sont fixées par voie réglementaire.
Article 109
Aucun déversement des eaux usées industrielles dans un réseau public d'assainissement ne peut être effectué sans autorisation préalable accordée par le gestionnaire dudit réseau. Cette autorisation, dont la durée ne peut dépasser 20 ans, ne peut être délivrée que si le déversement est conforme aux valeurs limites de rejet dans le réseau public d'assainissement.
L'autorisation de déversement précise, notamment, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées industrielles pour être déversées et les conditions de suivi de ces caractéristiques. Elle fixe, également, le cas échéant, les mesures de suivi à prendre en période de forte précipitation, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané du système de traitement, du réseau d'assainissement ou, s'il y a lieu, du dispositif de prétraitement des eaux usées industrielles déversées.
Les modalités d'octroi et de renouvellement de l'autorisation de déversement ainsi que les valeurs limites de rejet sont fixées par voie réglementaire.