1500 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Article 110
Un régime tarifaire est mis en place pour le recouvrement total ou partiel, auprès des usagers, des coûts de réalisation et de fonctionnement du service d’assainissement liquide et de traitement des eaux usées.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Section 4. – Préservation des eaux souterraines
Sous-section première. – Périmètres de sauvegarde et périmètres d’interdiction
Article 111
Des périmètres de sauvegarde peuvent être délimités dans les zones où l’exploitation des eaux souterraines risque de mettre en danger les ressources en eau existantes. A l’intérieur de ces périmètres, des restrictions sont prévues pour les autorisations ou les concessions relatives :
– à la réalisation de puits ou forages nouveaux ;
– aux travaux de remplacement ou de réaménagement de puits ou forages existants ;
– à toute exploitation d’eaux souterraines.
Article 112
En cas de nécessité, des périmètres d’interdiction peuvent être délimités dans les zones où les nappes souterraines ou la qualité de leurs eaux sont déclarés en danger de surexploitation ou de dégradation.
A l’intérieur de ces périmètres, les autorisations et les concessions de prélèvement d’eau ne sont délivrées qu’en cas de nécessité et lorsque l’eau prélevée est destinée à l’alimentation humaine ou à l’abreuvement du cheptel.
Les périmètres d’interdiction délimités peuvent être révisés lorsque le danger indiqué au premier alinéa du présent article n’existe plus.
Ces périmètres sont inclus dans les plans d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux lors de l’établissement des ces plans ou de leur révision.
Article 113
Les périmètres de sauvegarde et d’interdiction sont délimités sur la base des études nécessaires. Les conditions et modalités de délimitation de ces périmètres et d’octroi d’autorisations et de concessions à l’intérieur de ces périmètres sont fixées par voie réglementaire.
A l’intérieur desdits périmètres, des restrictions peuvent, également, être imposées aux utilisations existantes ou déjà autorisées.
Les titulaires des autorisations objet des restrictions visées à l’alinéa ci-dessus peuvent être indemnisés par l’administration. L’indemnité est fixée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Sous-section 2. Conditions de creusement des forages
Article 114
Ne peuvent procéder aux travaux de réalisation, d’approfondissement ou de réparation des forages pour la recherche ou le prélèvement d’eau, que les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de forer attestant leurs aptitudes et les capacités requises pour l’exécution desdits travaux et que leur matériel de forage est conforme aux normes et standards du matériel de forage fixés par voie réglementaire.
Le permis de forer fixe, notamment, les conditions d’exercice de la profession de foreur, les modalités de déclaration des opérations de réalisation de forages, les éléments que doit contenir la déclaration et les informations que le foreur doit fournir au terme des travaux de forage.
Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de révocation par l’administration du permis de forer sont fixées par voie réglementaire.
L’administration est chargée de la tenue et de l’actualisation d’un registre contenant toutes les informations utiles sur les personnes physiques ou morales dont les permis de forer sont en cours de validité. Ces registres sont mis à la disposition des usagers de l’eau dans les locaux des services de l’administration et des agences de bassins hydrauliques.
Sous-section 3. Contrat de gestion participative
Article 115
L’agence de bassin hydraulique peut établir des contrats de gestion participative pour les nappes, portions de nappes, cours d’eau, tronçons de cours d’eau, lacs ou portions de lacs ou toute autre portion du domaine public hydraulique en commun accord avec les partenaires et les usagers de l’eau ou du domaine public hydraulique concernés en vue d’assurer l’utilisation durable et la préservation des eaux, du domaine public hydraulique et des milieux aquatiques.
Ce contrat de gestion fixe, notamment, le plan d’action, ses objectifs, sa durée, les modalités de son financement, les droits et les obligations des usagers de l’eau, de l’agence de bassin hydraulique, de l’administration et des différents partenaires concernés. Il fixe, également, les règles et le cadre permettant aux usagers de l’eau de participer à la gestion et au contrôle de l’utilisation des eaux.
Les conditions et modalités d’établissement du contrat de gestion participative sont fixées par voie réglementaire.
Article 116
Le contrat de gestion participative doit respecter les prescriptions du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et être soumis à l’avis du conseil du bassin hydraulique avant son approbation.
Chapitre IX
Gestion des risques liés à l’eau
Section première. – Les inondations
Sous-section première. – Protection et prévention des risques d’inondations
Article 117
Il est interdit d’établir, sans autorisation, dans les terrains submersibles, des digues, constructions et autres aménagements susceptibles de gêner l’écoulement des eaux d’inondation, sauf pour la protection des habitations et propriétés privées attenantes.